Rapport explicatif

 Les commanditaires examinent les offres, et les négocient avec les ET. Les offres peuvent subir des modifications du fait de la procédure d’établissement de l’horaire.

 Une fois les offres mises au net, les commanditaires et les ET signent les conventions d’offre dans lesquelles les indemnités et leur répartition entre la Confédération et les cantons sont réglées. Lorsqu’une ligne dépasse les frontières cantonales, la participation cantonale est répartie entre les cantons impliqués.

 Dès le changement d’horaire (en décembre de l’année précédant l’année horaire considérée, par exemple décembre 2019 pour l’année horaire 2020), les ET fournissent les prestations de transport convenues.

Les ET doivent, dans leurs comptes annuels, présenter un compte séparé pour le secteur du TRV, et affecter les éventuels bénéfices ou pertes de ce secteur à une réserve spéciale (art. 36 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs, LTV)⁴. L'OFT vérifie périodiquement ou en fonction des besoins le bon emploi des subventions accordées ainsi que le respect des dispositions de l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC⁵), en vertu de l’art. 37 LTV. Suite à l'affaire CarPostal, l’OFT a revu son dispositif de surveillance visant à vérifier le respect des dispositions légales en matière de subventions.

Mesures mises en œuvre pour renforcer le contrôle des subventions

Suite à diverses constations faites en 2018 et 2019, l’OFT est en train d’adapter son système de surveillance des subventions dans les transports publics. Cette réorientation vise à mieux garantir une utilisation correcte des subventions par les entreprises de transport.

Avec sa nouvelle approche, l’OFT a décidé de ne plus se prononcer, comme il le faisait auparavant, sur les projets de comptes annuels des entreprises indemnisées. Ainsi, la responsabilité d’établir et de présenter des comptes corrects incombe dorénavant plus clairement aux entreprises. En contrepartie, l’OFT développe actuellement un nouveau système de contrôle élargi pour le transport régional de voyageurs subventionné. L’objectif est de contrôler de manière plus complète le montant correct et l’emploi des subventions, aussi bien dans les offres des entreprises (comptes planifiés), que dans les comptes annuels. Il est notamment prévu d’analyser de manière plus poussée les écarts entre le budget et les comptes effectifs des entreprises subventionnées, de vérifier la plausibilité des chiffres sur la base d’un étalonnage des performances (benchmark TRV).

Par ailleurs, l’OFT procèdera à davantage de contrôles supplémentaires approfondis, aléatoires et axés sur les risques, effectués par la section Révision de l’OFT.

Il prévoit en outre de travailler avec la branche afin de clarifier les prescriptions, et fournir des explications en matière d’interprétation correcte des dispositions légales, notamment dans le domaine du TRV.