Rapport explicatif

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet n'est pas en relation directe avec une intervention parlementaire.

2 Procédure préliminaire, consultation comprise

Cette partie sera complétée après la procédure de consultation.

3 Contenu de l’arrêté de crédit

3.1 Proposition du Conseil fédéral, avec exposé des motifs

3.1.1 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d’allouer 4398 millions de francs pour le crédit d’engagement relatif à l’indemnisation des prestations TRV, pour la période 2022– 2025.

3.1.2 Exposé des motifs: Évaluation des besoins d’indemnités pour la période 2022–2025 (sur la base des montants allégués par les entreprises)

Évaluation des besoins d’indemnités liés à des projets spécifiques

Pour définir les moyens à allouer au TRV pour les années 2022–2025, l’OFT a analysé des données récoltées auprès des entreprises et des cantons afin d'estimer le besoin d’indemnités.

L’OFT a mené de mai à août 2019 une enquête auprès de 35 entreprises du TRV, principalement ferroviaires, représentant 89 % des indemnités planifiées en 2019. Sur ce panel, 26 entreprises ont annoncé environ 90 projets induisant une évolution significative des indemnités par rapport à la situation planifiée pour 2019. Par évolution significative, on entend des projets impliquant une variation (positive ou négative) de plus de 500 000 francs.

Les entreprises ont été priées de communiquer leurs résultats dans le cadre des discussions d’offre TRV 2020-2021, ce qui a permis d'associer les cantons.

L’analyse des données recueillies, après un travail de plausibilisation mené par l’OFT, permet d’estimer le besoin d’indemnités supplémentaires, pour les projets annoncés, à 207 millions de francs par rapport à la situation planifiée pour 2019 (montant total d’indemnités, soit comprenant les participations de la Confédération et des cantons). Par année, le besoin est le suivant: