Rapport explicatif

Lors de la première consultation des milieux intéressés, de nombreuses entités ont fait part de leur inquiétude concernant des conséquences financières durables de la crise COVID-19 pour les transports publics, soit après l'année 2021. Sur ce point, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est actuellement prématuré d'envisager une hausse du crédit d'engagement TRV 2022-2025 pour ce motif. Le Conseil fédéral estime que si le besoin est justifié, une éventuelle demande de crédit supplémentaire pourrait être formulée à partir de 2022.

Évaluation du besoin d’indemnités global pour la période

L’OFT a évalué le besoin d'indemnités sur la base des hypothèses suivantes:

 prise en compte du budget 2021 comme base de référence, budget qui comprend déjà le financement de projets d’innovation dans le domaine du TRV jusqu'à 5 millions de francs par an.

 prise en compte du résultat du sondage concernant les projets planifiés par les entreprises (tableau 7),

 calcul de la part de la Confédération sur la base de 50 % des indemnités totales,

 hypothèse d’une hausse moyenne de 1 % des indemnités pour tenir compte des besoins des autres entreprises, d’autres évolutions non encore planifiées,

En ce qui concerne le renchérissement, l’OFT a pris les mêmes hypothèses que celles qui sont prises dans le cadre du plan financier de la Confédération, soit +0,6 % en 2022, +0,8 % en 2023, et +1 % en 2024 et 2025 (situation décembre 2019).

Au total, le besoin d’indemnités fédérales estimé pour le crédit d’engagement TRV 2022–2025, d’après l'évaluation de l’OFT, s’élève à 4462 millions de francs (4425 millions de francs sans renchérissement), comme l’illustre le tableau suivant: