Rapport explicatif

Enfin, l’OFT a mis en œuvre trois nouvelles mesures, qui concernent davantage les entreprises, et qui sont concrétisées par la modification de l’OCEC au 1^erjanvier 2020:

- les entreprises dont les indemnités dépassent 10 millions de francs pour les secteurs du transport régional de voyageurs et de l’infrastructure, doivent désormais soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire;

- les entreprises qui reçoivent plus d’un million de francs de subventions par an sont soumises à un «audit spécial des subventions» qu’elles doivent faire effectuer annuellement par une société d’audit qui remplit les conditions d’admission respectives de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). L’OFT a élaboré un projet de directive pour l’exécution de ces audits avec la participation de représentants des cantons, des entreprises, de l’Administration fédérale et de l’Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EXPERTsuisse). Onze entreprises ont été sélectionnées pour effectuer des audits pilotes au premier semestre 2020, dans le but de finaliser ladite directive d’ici à la fin de l'année. Ces audits seront exigés à partir du 1^erjanvier 2021, soit sur les comptes 2020.

- les entreprises devront fournir une «Déclaration relative au respect des principes du droit des subventions» à partir du 1^erjanvier 2021.

Les indemnités couvrent environ la moitié des coûts non couverts du TRV

Malgré la forte demande, les recettes de transport ne couvrent pas les coûts du TRV. C’est pourquoi la Confédération et les cantons prennent en charge les coûts non couverts du TRV: en moyenne, les voyageurs financent environ la moitié des coûts.

En 2019, le degré de couverture des coûts (qui calcule la part des coûts complets des prestations TRV couvertes par les recettes de trafic) était de 52,1 %. Ce taux est en hausse régulière depuis des années (croissance moyenne de 1,1 % depuis 2008).