Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Selon l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 13 décembre 2019 relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers³⁸, les dispositions correspondantes doivent être édictées par voie d’ordonnance.

7 Entrée en vigueur

Pour le moment, l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^erjuillet 2022. Un délai transitoire de six mois est fixé pour les exigences de base (art. 31c P-OLiq).