Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

Ce sera par exemple de nouveau le cas des banques mères des deux grands groupes bancaires suisses. La banque mère du groupe Raiffeisen devrait également être concernée par cette règle du fait de la fonction centrale qu’elle exerce dans le groupe.

L’alinéa précise en outre que les entités concernées seront soumises aux prescriptions particulières tant au niveau de chaque établissement qu’à celui du groupe consolidé. Les sociétés holding à la tête de groupes financiers qui n’ont pas de licence bancaire propre ne seront pas concernées par la surveillance individuelle des établissements.

Fondamentalement, la reformulation du périmètre de consolidation ne modifie pas le champ d’application pour les entités soumises à l’OLiq.

Al. 2

Par analogie avec l’art. 124, al. 4, de l’OFR, l’al. 2 dispose que la FINMA pourra, dans certains cas, dispenser une entité exerçant des fonctions d’importance systémique visée à l’al. 1, let. a, de l’obligation de remplir les exigences particulières. Pour cela, l’entité en question ne devra pas exercer directement plus de 5 % des fonctions d’importance systémique du groupe financier au niveau national, ou son importance pour le maintien desdites fonctions devra être de toute autre manière négligeable.

Art. 20a Prise en compte des actifs des catégories 2a et 2b ainsi que des garan-

ties étatiques et des mécanismes similaires

Al. 1

Les HQLA des catégories 2a et 2b qui peuvent être pris en compte pour le calcul du LCR sont soumis à un plafond. L’al. 1 autorise la FINMA à abroger ce plafond dans des cas particuliers, c’est-à-dire à décider que des actifs des catégories 2a et 2b qui dépassent les plafonds fixés à l’art. 15c, al. 1, let. b et c, peuvent être pris en compte au titre des exigences particulières en matière de liquidités. On fait ainsi en sorte qu’à partir du 31^ejour, tout l’encours de HQLA détenu par une SIB, y compris les actifs qui ne correspondent pas au degré de liquidité le plus élevé selon la catégorie 1 et qui sont exclus du calcul du LCR en raison du plafond fixé à l’art. 15c, al. 1, let. b et c, puisse être pris en considération au titre des exigences. Cela peut être nécessaire en cas de sortie massive de HQLA de catégorie 1 pendant une crise. La FINMA fonde sa décision d’abroger ou non le plafond dans des cas particuliers sur le calendrier des sorties de liquidités de manière à tenir compte du risque inhérent au fait que les actifs concernés ne sont pas immédiatement cessibles. Concrètement, elle évalue si, dans une perspective temporelle, il est réaliste de penser que la banque sera en mesure de couvrir les sorties de liquidités si le plafond est abrogé. Si elle arrive à la conclusion que tel n’est pas le cas, elle n’abroge pas le plafond, et la banque devra couvrir autrement les sorties de trésorerie.

Al. 2

Par analogie avec l’art. 132a OFR, l’al. 2 réglemente la prise en compte des garanties étatiques et des mécanismes similaires. À la let. a, il reprend la disposition susmentionnée de l’OFR en tant que première condition requise pour la prise en compte. À la let. b, il exige, en tant que seconde condition requise, que la garantie ou le mécanisme se traduise à court terme par une entrée de liquidités dans le scénario de liquidation. L’expression «à court terme» signifie qu’en cas de crise et de besoin, les liquidités doivent être effectivement disponibles en général dans un délai de un à deux jours. La FINMA doit confirmer cette entrée de liquidités.