Rapport explicatif
Consultation 2021/67: Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail) · 31 pages
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Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)
1 Contexte
1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés
La crise financière mondiale de 2007-2009 a révélé l’importance cruciale des liquidités des banques d’importance systémique (Systemically Important Banks, SIB) aussi bien pour la stabilité de la banque concernée que pour l’économie dans son ensemble. Eu égard à la taille des SIB, à leur position sur le marché et aux réseaux qu’elles entretiennent, la situation d’urgence ou la défaillance de l’une d’entre elles peut ouvrir de graves failles dans le système financier et avoir des répercussions néfastes sur l’ensemble de l’économie. Il s’agit donc de garantir le maintien des fonctions d’importance systémique tout en réduisant au minimum la probabilité que l’État doive intervenir aux frais du contribuable. Cet impératif revêt une importance particulière pour la Suisse qui, en comparaison internationale et par rapport à sa taille, abrite de très grands établissements financiers.
Sous la direction du Département fédéral des finances (DFF), un groupe de travail interne à l’administration fédérale institué en 2019 et regroupant le DFF, la Banque nationale suisse (BNS) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a analysé la réglementation applicable aux SIB en matière de liquidités et a constaté qu’il était nécessaire d’agir pour compléter le train de mesures too big to fail (TBTF). Il ressort de l’analyse réalisée que les exigences particulières en matière de liquidités que l’OLiq impose aux SIB n’augmentent pas toujours les liquidités détenues par rapport aux exigences relatives au Liquidity Coverage Ratio (LCR)1 de 100 %, qui valent pour toutes les banques. La résistance accrue face aux chocs de liquidités qui est exigée par la loi sur les banques (LB) n’est donc pas garantie, et le besoin de liquidités d’une SIB en cas de liquidation2 n’est pas suffisamment couvert.
Lors de son examen du secteur financier suisse en 2019, le Fonds monétaire international (FMI) a lui aussi constaté que les exigences en matière de liquidités applicables aux SIB suisses restaient insuffisantes en cas de liquidation3. Dès 2016, le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié des principes directeurs sur le besoin de liquidités d’une banque d’importance systémique active au niveau international (Global Systemically Important Bank, G-SIB) pendant une phase de liquidation4, qui n’ont pas encore été transposés dans la réglementation suisse. Un consensus existe sur le plan international quant à la dotation en liquidités des SIB: celle-ci constitue un critère déterminant de la capacité de liquidation5, tant pour les G-SIB que
1 Ratio de liquidités à court terme. Celui-ci vise à garantir que les banques détiennent suffisamment d’actifs liquides de haute qualité (High Quality Liquid Assets, HQLA) pour pouvoir couvrir en tout temps la sortie nette de trésorerie attendue dans un scénario de crise reposant sur des hypothèses de sortie et d’entrée de trésorerie à
30 jours (cf. art. 12 ss de l’ordonnance sur les liquidités, OLiq).
2 Dans le présent rapport, le terme «liquidation» englobe aussi bien l’assainissement que la liquidation d’un établissement. De même, la «capacité de liquidation» correspond à la «capacité d’assainissement et de liquidation» d’un établissement.
3 Fonds monétaire international (2019): Switzerland – Financial Sector Assessment Program, IMF Country Report no 19/183, juin, p. 41; document disponible à l’adresse suivante: https://www.imf.org/en/Publications/CR/Issues/2019/06/26/Switzerland-Financial-Sector-Assessment-Program-47045
4 Conseil de stabilité financière (2016), Guiding principles on the temporary funding needed to support the orderly resolution of a global systemically important bank («G-SIB»), 18 août; document disponible à l’adresse suivante: https://www.fsb.org/2016/08/guiding-principles-on-the-temporary-funding-needed-to-support-the-orderly-resolution-of-a-global-systemically-important-bank-g-sib/ Les principes ont été ultérieurement précisés dans le document suivant: Conseil de stabilité financière (2018), Funding Strategy Elements of an Implementable Resolution Plan, 21 juin; disponible à l’adresse suivante: https://www.fsb.org/2018/06/funding-strategy-elements-of-an-implementable-resolution-plan-2/
5 Conseil de stabilité financière (2021), Evaluation of the Effects of Too-Big-To-Fail Reforms, Final Report, 1er avril; document disponible à l’adresse suivante: https://www.fsb.org/2021/03/evaluation-of-the-effects-of-toobig-to-fail-reforms-final-report/