Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

en comparaison internationale et par rapport à sa taille, abrite de très grands établissements financiers. À cet égard, il convient de noter qu’il n’existe encore aucune norme internationale ni pratique uniforme en ce qui concerne les exigences quantitatives de liquidités en cas de liquidation. L’abandon de la modélisation dynamique du bilan permettra de limiter considérablement la complexité de la réglementation et de maintenir les coûts opérationnels des banques dans des limites raisonnables.

1.3 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet de révision s’inscrit dans les champs d’action⁸ prévus dans la politique du Conseil fédéral de décembre 2020 en matière de marchés financiers;⁹ visant à assurer la stabilité du système financier, il constitue l’un des objectifs du Conseil fédéral pour l’année 2022. Celui-ci a déjà mentionné la nécessité d’agir dans le domaine des exigences particulières en matière de liquidités applicables aux SIB dans son rapport du 4 juin 2021 relatif à l’examen prévu par l’art. 52 LB¹⁰.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 Points communs avec d’autres juridictions

Outre un LCR de 100 %, les nouvelles dispositions sur les liquidités prévoient pour les SIB une exigence de base et une exigence supplémentaire spécifique à l’établissement. À l’avenir, les risques de liquidité seront ainsi couverts tant pendant la phase de stabilisation que pendant la phase de liquidation. Les différents éléments de la nouvelle approche suisse sont comparés ci-après avec les régimes de certaines juridictions étrangères.

2.1.1 LCR

En 2013, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a mis en place le LCR pour rendre le secteur bancaire plus résistant¹¹. Le LCR vise à garantir que les banques détiennent un encours approprié d’actifs liquides de haute qualité (High Quality Liquid Assets, HQLA) pouvant être convertis rapidement en liquidités pour couvrir le besoin correspondant dans un scénario de crise de liquidités à 30 jours. D’après la norme de Bâle, le LCR est d’au moins 100 % en temps normal. En d’autres termes, l’encours de HQLA doit être au minimum aussi élevé que le total des sorties nettes de trésorerie attendues pour les 30 jours à venir dans le cadre du scénario de crise. Les taux de sortie fondés sur le LCR à appliquer dans les calculs découlent d’un consensus international et reflètent les enseignements tirés des crises précédentes.

Sur le plan international, le LCR forme la base des exigences en matière de liquidités. Il est complété par des exigences supplémentaires, applicables en particulier aux SIB. Comme tous les pays objets de la comparaison, la Suisse impose un LCR de 100 %.