Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

5.5 Conséquences économiques

La stabilité d’une SIB est primordiale pour l’économie d’un pays, car les difficultés financières d’une telle banque peuvent, en raison de sa taille, de sa position sur le marché et des réseaux qu’elle entretient, engendrer de graves turbulences et failles dans le système financier et avoir des répercussions néfastes sur l’ensemble de l’économie. Cette problématique revêt une importance particulière pour la Suisse qui, en comparaison internationale et par rapport à sa taille, abrite de très grands établissements financiers. En 2020, l’engagement total du Credit Suisse représentait 129 % du PIB suisse (2019: 125 %) et celui d’UBS, 131 % (2019: 121 %).

En relevant les exigences de liquidités applicables aux SIB, la réglementation révisée vise globalement à renforcer la stabilité de ces banques, d’une part, et du système financier, d’autre part. On évite ainsi que l’économie ne supporte dans son ensemble les coûts très élevés induits par de graves crises financières, puisque l’on réduit, par exemple, le risque d’un resserrement du crédit en période de crise. Sous l’angle économique, la réglementation sur les liquidités présente également l’avantage de maintenir l’approvisionnement en liquidités des sujets économiques par les SIB, c’est-à-dire un accès illimité aux dépôts, ce qui garantit à son tour le bon fonctionnement du trafic des paiements.

Les conséquences économiques des mesures proposées dépendent également du contexte macroéconomique et réglementaire à l’étranger. Ce contexte étant difficilement prévisible, les déclarations concernant la compétitivité sont incertaines. Les effets sur la concurrence sont néanmoins considérés comme faibles, car le projet n’entraîne globalement ni hausse ni baisse importante des liquidités actuellement détenues par les SIB (voir à ce sujet la section 5.1.3). Par conséquent et compte tenu du fait que le projet vise uniquement les cinq SIB, les autres établissements ne devraient pas avoir à supporter de coûts ou conséquences économiques notables. Il ne devrait donc y avoir aucune répercussion matérielle des coûts sur d’autres sujets économiques, ni aucune entrave supplémentaire à la concurrence.

Par ailleurs, il est davantage probable que la résistance accrue des SIB en cas de crise réduise les coûts économiques liés à la baisse potentielle des recettes fiscales à long terme et au risque considérable de licenciements.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et légalité

Les modifications de l’OLiq s’appuient sur les dispositions en vigueur de la LB, en particulier sur les art. 10, al. 4, et 56.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Il n’existe pas d’obligations dont il faut vérifier la compatibilité avec le projet proposé. Les modifications de l’OLiq mettent en œuvre les normes du CSF en matière de liquidités (cf. section 2.2). Cette approche est en accord avec la stratégie du Conseil fédéral concernant la reprise des principaux standards internationaux dans le domaine financier.

6.3 Délégation de compétences législatives

En vertu de l’art. 28a, al. 2, du P-OLiq, la FINMA règle les modalités de publication des exigences de base. Cette délégation de compétences est conforme à l’art. 55, al. 2, de la loi sur