Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

spécifiques à l’établissement. À cette fin, elles doivent démontrer à la FINMA que ces mesures sont réalisables, y compris en cas de crise pouvant représenter un risque d’insolvabilité pour la banque (art. 25 LB) et que le volume de liquidités ainsi générées est quantifiable. Dans leur plan d’urgence visé à l’art. 9, al. 2, let. d, de la LB et à l’art. 60 de l’ordonnance sur les banques (OB), les établissements bancaires exposent notamment à la FINMA les mesures qui pourraient leur fournir des liquidités en cas d’urgence. Il convient de noter que ces mesures pourraient n’être couronnées de succès que dans certains scénarios d’urgence et que leur capacité à générer des liquidités ne peut dès lors pas être déterminée ex ante avec une certitude suffisante. C’est la raison pour laquelle la FINMA ne pourra approuver que de manière très restrictive les demandes des banques qui s’appuient sur ces mesures. Par conséquent, les mesures figurant dans le plan d’urgence ne sont pas prises en compte automatiquement au titre des décotes selon la section 2a (exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement).

Al. 3

La FINMA décide des décotes et des majorations dans les limites de son pouvoir d’appréciation. Pour prendre sa décision, elle tient compte des indications que les banques peuvent lui remettre. En principe, une banque fournit tous les deux ans les informations nécessaires à l’évaluation des exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement. En cas de changements significatifs concernant la fixation des décotes et des majorations (par ex. modification des modèles ou réorganisation d’entités ayant des conséquences sur la composition du portefeuille), la banque doit soumettre rapidement une version actualisée de ces informations.

4.4 Autres dispositions

Art. 26 Non-respect des exigences particulières en matière de liquidités

La pratique relative au LCR visée à l’art. 17b OLiq s’applique également en cas de dérogation temporaire aux exigences particulières en matière de liquidités.

Art. 27

La disposition (gestion insuffisante du risque de liquidité) figure désormais à l’art. 25a, al. 1, let. i (majorations spécifiques à l’établissement). Elle peut donc être abrogée ici.

Art. 28 Obligation de présenter des rapports

Al. 1

L’al. 1 fait obligation aux banques de présenter mensuellement leur situation vis-à-vis des exigences de base et des exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement auxquelles elles sont soumises, ainsi que de prouver le respect de ces dispositions à l’aide de HQLA ou d’autres mesures générant des liquidités. À cette fin, elles fournissant les documents nécessaires à la BNS, qui collecte les données pour la FINMA. Ni l’obligation de présenter des rapports mensuels à la FINMA et à la BNS ni le délai de remise de 15 jours à compter du dernier jour du mois ne constitue une modification par rapport à la réglementation en vigueur pour le LCR (cf. art. 17c, al. 4, de l’OLiq). Par analogie avec le LCR, la date de référence est également le dernier jour du mois. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de référence est alors le dernier jour ouvré du mois.

Al. 2

L’al. 2 correspond à l’al. 3 en vigueur. La FINMA a compétence pour déterminer la forme des formulaires de collecte des données servant à justifier le respect des exigences. L’étendue des données collectées sera en rapport avec les composantes de l’exigence de base et des