Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

En résumé, le CSF exige que les banques aient, d’une part, les données et systèmes nécessaires pour modéliser de manière flexible le besoin de liquidités en cas de liquidation et, d’autre part, une trésorerie suffisante pour pouvoir procéder à leur liquidation sans l’aide de l’État.

2.2.2 Mise en œuvre internationale

Le CSF laisse aux juridictions le soin de transposer ses principes directeurs dans leur législation pour faire en sorte que les banques disposent effectivement d’un volant de liquidités suffisamment volumineux. Les approches appliquées aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’UE et en Suisse sont toutes compatibles avec les recommandations du CSF.

Seuls les États-Unis ont mis en place des exigences réglementaires en matière de liquidités pour les cas de liquidation (à travers le modèle RLEN/RLAP²⁸). En revanche, le Royaume-Uni et l’UE n’ont pas strictement défini de telles exigences. Les autorités décident d’éventuelles exigences supplémentaires au cours du processus de surveillance.

Le contexte global doit être considéré lorsque l’on compare la mise en œuvre des principes directeurs du CSF sur le plan international. Cela comprend en particulier le cadre prudentiel existant et le rôle conféré au public backstop. Au Royaume-Uni et dans l’UE, l’accent est mis sur la capacité des modèles à estimer le besoin de liquidités, et non sur la constitution d’un volant ex ante. Le Royaume-Uni dispose d’un public backstop illimité dans l’éventualité où le besoin en cas de liquidation excéderait la trésorerie existante des banques. Dans l’UE, le Mécanisme européen de stabilité (MES) combiné au Fonds de résolution unique fait office de public backstop et fournit des liquidités en cas de crise.

L’approche américaine n’est que partiellement comparable à celle de la Suisse. Aux États-Unis, c’est le Federal Reserve System (Réserve fédérale ou Fed) qui décide en fin de compte, dans le cadre de son activité de surveillance, du mode de calcul du besoin de liquidités et de la dotation requise en liquidités. La Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) y a une grande expérience en matière de faillites bancaires, ce qui rend crédible la menace de faillite associée au RLEN. De plus, les États-Unis disposent eux aussi d’un public backstop, puisque la FDIC peut mettre à disposition les liquidités nécessaires à une liquidation.