Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

prise en compte dans le respect des exigences de liquidités de cette société du groupe ou fixer des majorations en matière de liquidités. Les transferts peuvent être limités en raison de dispositions réglementaires, juridiques, fiscales ou comptables ou pour d’autres motifs.

f. Besoin de liquidités pour une éven- Dans l’ensemble, les SIB doivent détenir tuelle liquidation des liquidités suffisantes pour pouvoir

mettre en œuvre la stratégie de liquidation prévue dans le plan correspondant.

g. Risques de change Les SIB doivent partir du principe qu’en cas de crise, le marché au comptant en devises étrangères («spot») et celui des swaps de devises ne fonctionneront pas de façon optimale et que les devises étrangères ne seront donc pas entièrement fongibles.

h. Respect d’un encours minimal de La FINMA peut définir le niveau en dessous HQLA à la fin de l’horizon de 90 jours duquel l’encours de HQLA ne doit pas se pour maintenir l’activité opérationnelle trouver au 90^ejour. Lorsqu’elles planifient et répondre aux attentes du marché leur trésorerie, les banques doivent veiller à ne pas afficher à cette date des HQLA inférieurs à cet encours minimum ou à un LCR que le marché et les régulateurs étrangers n’accepteraient plus selon toute vraisemblance.

i. Gestion insuffisante du risque de Cette lettre reprend l’art. 27 OLiq en viliquidité gueur, qui est abrogé. La FINMA ordonne une majoration lorsque les banques n’appliquent pas les dispositions des art. 5 à

10 OLiq.

Al. 2 et 3

En vertu de l’al. 2, les banques peuvent demander à la FINMA de prendre en compte, en plus des mesures générant des liquidités selon l’art. 25, d’autres mesures qui leur permettent d’obtenir des liquidités en cas de crise. L’al. 3 précise que ces décotes ne peuvent pas être supérieures aux majorations visées à l’al. 1. Le but est d’éviter que les décotes accordées par la FINMA ne servent à couvrir les exigences de base énoncées dans la section 2.

Art. 25b Procédure de fixation des majorations et décotes

Al. 1

La FINMA fixe les majorations inhérentes aux exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement dans les limites de son pouvoir d’appréciation. Pour des questions de gestion des risques et compte tenu des règles énoncées au chapitre 3, section 1 (exigences qualitatives), les banques ont probablement élaboré leurs propres méthodes, allant des plus simples aux plus complexes, pour gérer les risques de liquidité. Outre sur ses propres évaluations prudentielles, la FINMA se fonde, entre autres, sur les analyses des banques. Elle décide toutefois dans les limites de son pouvoir d’appréciation.

Al. 2

Les banques peuvent demander à la FINMA de prendre en compte des mesures générant des liquidités (décotes appliquées aux exigences) pour le respect des exigences supplémentaires