Rapport sur les résultats

2.2.2 Art. 9bis, al. 2, let. c

²Un loup isolé cause d’importants dommages aux animaux de rente lorsque, sur son territoire, il tue :

c. au moins 8 animaux de rente en quatre mois, alors que des congénères ont déjà causé des dommages auparavant.

L’art. 9^bis, al. 2, let. c, est très majoritairement incontesté sur le fond. Il a toutefois fait l’objet de plusieurs remarques et demandes de modification ou de précision.

Tableau 2.2-2 Aperçu des modifications demandées et des remarques relatives à l’art. 9^bis, al. 2, let. c

Participants Avis Propositions / Remarques

AG, FR, GE, JU, Approbation Sans demande de modification.

NE, NW, SO, SZ,

TG, VD, ZH

FR : Approbation avec FR : la limite prévue est pertinente, elle constitue une solution de BioSuisse, SFS, réserve compromis.

asep

BL, BS Approbation La let. c est approuvée sur le fond.

Précision : que signifie « auparavant » ?

AI, AR, BE, LU, SH, Approbation La let. c est approuvée sur le fond.

CFP AI, AR, BE, LU, SH, TI, CFP : le seuil de dommages fixé pour les TI : Approbation avec animaux de rente attaqués a été abaissé, passant de dix à huit. Dans réserve le cadre de sa mise en œuvre, il faut s’attendre à un accroissement de la pression liée à la réalisation d’un tir et, par conséquent, exercée sur les administrations responsables de la chasse et leur personnel sur le terrain. Comme de nombreux cantons ne disposent pas de moyens supplémentaires pour exécuter la présente législation, il est urgent que la Confédération apporte une participation financière.

BE, TI : demande (rapport explicatif, point 7 « Conséquences pour les cantons ») : il faut s’attendre à ce que les coûts d’exécution

augmentent considérablement pour les cantons. La Confédération participe aux coûts supplémentaires occasionnés.

AR : défi : il faut s’assurer que le seuil de dommages causés à des animaux de rente par des loups demeure élevé, de sorte qu’il ne puisse être atteint que par des attaques répétées et non lors

d’événements uniques, c’est-à-dire au cours d’une seule attaque de loups sur des animaux de rente. C’est la seule façon pour les

administrations responsables de la chasse de gérer les coûts

d’exécution.