Rapport sur les résultats

Art. 4^bis, al. 1 À long terme, les bases légales devraient permettre aux cantons de prélever plus CGCA, GL,

de 50 % de la meute dans les zones où la population de loups est assurée. GR, OW, VS, « ¹ Le loup ne peut être régulé que si la meute concernée s’est reproduite avec

USPF, UR, succès pendant l’année durant laquelle la régulation a été autorisée. La régulation COSAC, se fait par le tir de jeunes animaux. Le nombre d’individus abattus ne doit pas CDCA dépasser les deux tiers des jeunes animaux nés l’année en question. »

« De même, un géniteur nuisible peut être abattu dans le cadre de la régulation

visée à l’al. 1. »

UDC, BOSS, BVCH, USP

Art. 9^bis, al. 2, Il faut également abaisser nettement les seuils de dommages visés aux let. a et b. FSEC let. a et b L’OFEV met trop de temps à traiter et évaluer les attaques de meutes.

Art. 10, al. 1, Concernant l’indemnisation des pertes d’animaux de rente, il existe une lacune GR let. a juridique qui trouve sa justification dans l’évolution des grands animaux indigènes.

Durant l’été 2022, dans les Grisons, un jeune veau a été si gravement blessé par

un vautour fauve qu’il a dû être euthanasié. C’est la raison pour laquelle les

vautours fauves et, de manière préventive, les vautours moines doivent être

répertoriés comme étant à l’origine de dégâts indemnisés par la Confédération.

Bien entendu, cela ne peut s’appliquer que dans des cas établis. Comme la

présence de ces oiseaux dans le paysage rural alpin et les dommages qu’ils

causent aux animaux de rente sont souvent directement liés aux attaques de

loups dans les alpages, nous trouvons logique d’inscrire ces espèces à l’art. 10 ,

al. 1, let. a, OChP.

Districts Cette révision partielle devrait aussi permettre d’apporter des adaptations CGCA, GL, francs mineures aux districts francs fédéraux. GR, OW

fédéraux

Protection La protection des troupeaux doit rester une condition importante : l’asep tient à ce asep des que l’engagement de conseil des agriculteurs pris par tous les cantons soit

troupeaux maintenu et surveillé. Les agriculteurs concernés doivent être non seulement

conseillés sur la protection des troupeaux (de moutons) sur l’ensemble du

territoire, mais aussi informés des mesures adéquates pour protéger les bovins et

d’autres animaux de rente. En collaboration avec l’OFAG, l’OFEV doit examiner

dans quelle mesure des solutions innovantes pour la protection des troupeaux,

comme l’élevage d’alpagas dans des troupeaux ovins ou bovins ou de yacks, sont

prometteuses. L’état de la mise en œuvre des mesures de protection des

troupeaux prises doit être communiqué tel quel à l’OFEV.