Rapport sur les résultats

1 TEXTE ENVOYÉ EN CONSULTATION

En date du 9 novembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance sur la chasse, OChP ; RS 922.01). La consultation a duré jusqu’au 23 février 2023.

La population de loups en Suisse croît rapidement. Fin 2022, quelque 250 loups répartis en

26 meutes ont pu être confirmés ; fin 2021, il y avait environ 150 loups et 15 meutes de loups. En 2022, on dénombrait à peu près 1500 attaques d’animaux de rente (état fin octobre). La plus

grande partie des animaux de rente tués concerne des moutons (plus de 90 %). Vu les problèmes auxquels fait face l’économie alpestre en raison de la croissance rapide des effectifs de loups et compte tenu de la nécessité d’agir, le Conseil fédéral a envoyé une modification de l’ordonnance sur la chasse en consultation. Cette modification vise à faciliter davantage le tir de loups. Le Conseil fédéral entend ainsi apaiser la situation à court terme dans les régions concernées, jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la chasse que le Parlement a adoptée le 16 décembre 2022.

Les modifications proposées concernent pour l’essentiel les points suivants :

- possibilité d’abattre des loups issus de meutes ne se reproduisant pas (art. 4^bis, al. 1^bis) ;

- possibilité d’abattre des loups isolés qui représentent un grave danger pour l’homme (art. 9^bis, al. 1) ;

- procédure accélérée en matière de tir de loups isolés qui causent des dommages (abaissement du seuil de dommages déterminant pour les tirs) (art. 9^bis, al. 2, let. c, et al. 3) ;

- prise en compte des animaux blessés de la catégorie des bovidés, des équidés et des camélidés du Nouveau-Monde dans l’évaluation des dommages causés par le loup (art. 4^bis, al. 2, et art. 9^bis, al. 3) ;

- établissement d’un lien entre l’enregistrement des dégâts causés par le loup et l’actuelle banque de données sur le trafic des animaux (art. 10, al. 3).

Au processus de révision est ajoutée la mise en œuvre de la demande du canton de Fribourg concernant une adaptation mineure de la fiche relative à la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs « Chevroux jusqu’à Portalban FR/VD ».