Rapport sur les résultats

Consultation 2022/72: Faciliter les tirs de loups. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse · 36 pages

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Approbation avec Demande : «6 L’autorisation de tir doit servir à empêcher que les CGCA, GL, GR,

UR, TI, COSAC, réserve/Modifications animaux de rente ne subissent d’autres dommages et que l’homme CDCA souhaitées n’encoure d’autres graves dangers en raison de ce loup. D’une

durée limitée à 60 jours, elle est restreinte à un périmètre de tir approprié. Celui-ci correspond au périmètre de l’alpage, si aucune mesure de protection raisonnable ne peut y être prise territoire du loup isolé à abattre. » (COSAC, CDCA : territoire du loup)

Délimiter différemment le périmètre de tir des meutes de loups et des loups isolés en cas de dommages causés dans des alpages qui ne peuvent pas être raisonnablement protégés est

incompréhensible. La délimitation doit, dans les deux cas, se faire en fonction du territoire des animaux nuisibles. Comme le montre la pratique à l’échelle de la Suisse, le tir de loups isolés qui causent des dommages est extraordinairement difficile durant l’estivage. Si le tir demeure restreint au seul périmètre de l’alpage qui ne peut pas être protégé, un loup faisant l’objet d’une autorisation de tir ne peut être abattu si, suite à la décision de tir, il attaque des moutons protégés dans un alpage voisin qui peut être protégé. Cela va clairement à l’encontre de l’objectif de prévention d’autres

dommages.

VS Approbation avec réserve Demande : la « restriction à un périmètre de tir approprié » doit être

repensée. Le périmètre de tir doit être délimité en fonction des zones où sont pratiquées des activités humaines et du périmètre de la menace potentielle, et non pas en fonction du périmètre des alpages. Toutefois, le périmètre de tir ne doit pas être plus grand que le territoire de l’individu.

OW Approbation avec Demande (OW, en dérogation à la prise de position de la CGCA) :

réserve/Modifications une extension modérée du périmètre de tir n’est pertinente que si souhaitées elle permet d’augmenter les chances de réaliser un tir respectueux des ressources. Toutefois, un périmètre de tir ne doit inclure aucun alpage non protégé dans lequel il faut renoncer à l’estivage pour des raisons liées à la protection de la faune sauvage (prévention de la transmission de maladies), à la biodiversité (préservation de types de végétation rares de haute montage) ou aux dangers naturels (prévention de l’érosion par le pacage).

SG Approbation avec Demande : il faut définir un périmètre nettement supérieur afin que

réserve/Modifications l’autorisation de tir puisse être mise en œuvre avec succès. Il doit souhaitées aussi s’étendre aux alpages voisins protégés.

TIR Rejet On peut s’interroger sur la raison pour laquelle la présente

disposition doit être modifiée bien que l’OFEV considère qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que les loups isolés représentent un danger pour l’homme.