Rapport sur les résultats

CONDENSÉ

▪ Le Conseil fédéral a ouvert le 9 novembre 2022 la procédure de consultation sur la révision

partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance sur la chasse, OChP ; RS 922.01). Jusqu’à la clôture de la procédure, 97 prises de position ont été reçues.

▪ Les grandes lignes du texte envoyé en consultation reçoivent le soutien d’une large majorité. De

nombreux cantons considèrent que les modifications prévues apportent de la clarté et

accroissent leur marge de manœuvre. Les organisations agricoles et les régions de montagne trouvent que la révision va dans la bonne direction, mais qu’elle ne va pas assez loin. Des participants œuvrant dans le domaine de la protection des espèces et des milieux naturels émettent des réserves sur certains points, tandis que les organisations de protection des

animaux rejettent le texte.

▪ Sur le fond, la majorité approuve la possibilité d’abattre un jeune animal né l’année précédente,

issu d’une meute ne se reproduisant pas (art. 4^bis, al. 1^bis). Néanmoins, de nombreuses réserves ont été émises et plusieurs modifications ont été souhaitées. La formulation des demandes d’informations complémentaires, notamment quant à la praticabilité, était sceptique.

▪ À l’occasion des commentaires sur l’art. 4^bis, al. 1^bis, divers avis ont été donnés sur l’actuel art. 4^bis,

al. 1, alors que cet alinéa n’était pas inclus dans le texte envoyé en consultation. Les cantons de montagne en particulier ont plaidé en faveur de la possibilité d’abattre non pas au maximum la moitié mais jusqu’à deux tiers des jeunes animaux, si les meutes concernées se sont reproduites avec succès, c’est-à-dire en faveur d’une plus forte régulation.

▪ Certes l’art. 4^bis, al. 2, est approuvé sur le fond par une large majorité, mais de nombreuses

modifications ou précisions ont été demandées concernant le seuil de dommages et la différence de prise en compte des dommages causés au bétail et aux petits ruminants.

▪ Une nette majorité approuve l’art. 4^bis, al. 3. Toutefois, des organisations de protection ont émis

des réserves. Elles rejettent l’article dans sa formulation actuelle. En outre, plusieurs demandes de précision et d’adaptation ont été présentées.

▪ La possibilité d’abattre des loups isolés qui représentent un grave danger pour l’homme (art. 9^bis,

al. 1) est très largement incontestée. Des précisions sont demandées.

▪ Une procédure accélérée en matière de tir de loups isolés qui causent des dommages

(abaissement du seuil de dommages déterminant pour les tirs) (art. 9^bis, al. 2, let. c, et al. 3) reçoit le soutien d’une grande majorité. Les cantons de montagne et les organisations agricoles déplorent le fait que l’abaissement du seuil de dommages n’aille pas assez loin. Pour les organisations de protection des espèces et des milieux naturels, la prise en compte des camélidés du Nouveau-Monde en tant que bétail est discutable. La définition de « blesse gravement » n’est pas claire pour tous les participants. Des demandes de modification et de précision sont formulées en conséquence.

▪ La grande majorité ne conteste pas l’art. 9^bis, al. 6, 1^rephrase. Les cantons de montagne et les

organisations agricoles demandent des modifications relatives au périmètre de tir.

▪ L’art. 9^terreçoit le soutien d’une large majorité. Il est expressément approuvé par les cantons de

montagne. Des précisions sont demandées concernant la définition de « danger important et imminent ».

▪ L’établissement d’un lien entre l’enregistrement des dégâts causés par le loup et l’actuelle banque

de données sur le trafic des animaux (art. 10, al. 3) est soutenu sur le fond par une vaste majorité. De l’avis de plusieurs cantons, la problématique du vautour fauve ainsi que le fait que les camélidés du Nouveau-Monde ne soient pas enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux et que les animaux perdus ne puissent pas être signalés font que cet article n’est pas encore applicable en l’état. Avant qu’il puisse entrer en vigueur, il faut résoudre les problèmes d’exécution.

▪ Plusieurs cantons alertent sur la pression accrue mise sur l’exécution en raison de la révision de

l’OChP tandis que les ressources en personnel sont limitées et déjà fortement sollicitées. Selon