Rapport explicatif

Pour les titulaires de diplômes cantonaux et intercantonaux délivrés selon l’ancien droit dans le domaine des professions de la santé, l’exécution de l’art. 73 LFPr par la CRS assure la sécurité juridique, sur la base de l’appréciation de l’organe qualifié. Le recours à des pratiques ayant fait leurs preuves permet de réintégrer de nombreux professionnels dans le système de formation et d’enrayer ainsi la pénurie de personnel qualifié. Les demandes de reconnaissance étant déjà payantes aujourd’hui, l’ordonnance n’entraîne pas de frais supplémentaires disproportionnés pour les personnes concernées.