Rapport explicatif

1 Vue d’ensemble

Le 28 novembre 2021, l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »¹ a été acceptée par le peuple et les cantons. En conséquence, le nouvel article 117b et les dispositions transitoires s’y rapportant ont été inscrits dans la Constitution.

Afin d’accélérer la mise en œuvre de l’art. 117b Cst., le Conseil fédéral a décidé, le 12 janvier 2022, de reprendre la contre-proposition adoptée de manière indirecte par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021 (iv. pa. 19.401)². Le projet de loi comprend une offensive en matière de formation (autrement dit, la promotion de la formation dans le domaine des soins via des contributions des cantons et de la Confédération), la possibilité pour les infirmiers de décompter certaines prestations directement à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que différentes modifications du code de procédure pénale³, de la procédure pénale militaire⁴ et de la loi sur la formation professionnelle⁵. Dans l’ensemble, la Confédération est en mesure de soutenir les dépenses cantonales en matière de formation dans le domaine des soins infirmiers à hauteur de 469 millions de francs pendant huit ans. Afin d’accroître le nombre de diplômes dans les hautes écoles spécialisées cantonales, l’arrêté fédéral sur les aides financières visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées cantonales⁶ a été adopté. En outre, la Confédération doit soutenir financièrement des projets qui contribuent à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (ESMB). Le Parlement a adopté le projet de loi et les arrêtés fédéraux correspondants le 16 décembre 2022⁷. Le délai référendaire a expiré le 8 avril 2023 sans avoir été utilisé.

Le présent projet comprend les dispositions d’exécution relatives à l’offensive en matière de formation, la modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)⁸, la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)⁹ et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)¹⁰ ainsi que l’ordonnance sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base. Les bases légales relatives à l’octroi de ces aides financières dans la loi sur les professions de la santé (LPSan)¹¹ et la loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd)¹² doivent donc également entrer en vigueur. Le projet dans son ensemble devrait entrer en vigueur le 1^erjuillet 2024.

¹FF 2022 894

²Disponible sous : www.parlament.ch/fr > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > 19.401.

3 RS 312.0

4 RS 322.1

5 RS 412.10

⁶FF 2022 1501

⁷Disponible sous : www.parlament.ch/fr > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > 22.040 > Informations complémentaires > Texte pour le vote final.

8 RS 412.101

9 RS 832.102

10 RS 832.112.31