Rapport explicatif

financier 2025-2028 reposent encore, pour l’essentiel, sur le rapport de la CSSS-N relatif à l’initiative parlementaire 19.401 « Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins ». La loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et les dispositions d’exécution associées doivent entrer en vigueur le 1^erjuillet 2024. Les cantons pourront donc formuler des demandes de contributions fédérales pour leurs dépenses à compter de cette date. Des contributions cantonales peuvent être octroyées pour des dépenses cantonales engagées pendant la période de validité de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, soit du 1^erjuillet 2024 au 30 juin 2032, qu’elles aient été mises en œuvre depuis peu ou dès avant l’entrée en vigueur de la loi.

2.2.3 Mise en œuvre

Pour, d’une part, réduire autant que possible leurs charges administratives et, d’autre part, se voir garantir un délai d’exécution suffisant, les cantons ont été directement impliqués dans l’élaboration des dispositions d’exécution. Outre les canaux d’échange existants entre la Confédération et les cantons, les cantons ont notamment été représentés au sein d’une équipe de projet lors de l’élaboration des dispositions d’exécution ou ont été régulièrement consultés et informés dans le cadre d’événements dédiés aux parties prenantes. La date d’entrée en vigueur de la loi fédérale et des dispositions d’exécution s’y rapportant doit être fixée au 1^erjuillet 2024, en accord avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

Mise en œuvre à l’échelon fédéral

Les cantons peuvent soumettre des demandes de contributions fédérales en soutien à leurs dépenses dans le domaine des prestations de formation pratique ou pour des aides cantonales à la formation auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et des demandes de contributions fédérales en soutien aux écoles supérieures auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) :

• Mise en œuvre des demandes déposées auprès de l’OFSP : les premières demandes peuvent être déposées pour la période d’un an et demi, soit entre l’entrée en vigueur de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et la fin de l’année suivante (demandes de contributions fédérales pour la période comprise entre le 1^erjuillet 2024 au 31 décembre 2025). Les demandes subséquentes sont déposées pour une année civile. Pour réduire autant que possible la charge administrative, l’OFSP prévoit que les cantons, s’il s’agit de leur première demande de contributions fédérales, déposent une requête détaillée assortie d’une description précise des dépenses cantonales prévues conformément aux dispositions de l’art. 4 de cette ordonnance. L’objectif est de consigner les conditions-cadres dans un contrat-cadre (art. 8) de sorte que les cantons puissent déposer, pour les années suivantes, une demande simplifiée comportant notamment le montant de contributions fédérales demandé. Il est prévu que la contribution fédérale soit versée en une fois à réception du rapport d’activité et du rapport budgétaire l’année suivant l’année de contributions.

• Mise en œuvre des demandes déposées auprès du SEFRI :

La Confédération octroie aux cantons des contributions pour l’augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers dans les écoles supérieures. La contribution fédérale s’élève à la moitié au plus des dépenses cantonales. Les contributions fédérales visées au chap. 3 correspondent à des aides financières. La compétence de la Confédération pour l’octroi de contributions selon ce chapitre revient au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). La condition préalable à l’octroi de contributions est la conclusion de contrats entre le SEFRI et les cantons, sur requête de ces derniers. Les contrats répertorient les mesures ou projets des cantons. La Confédération calcule les contributions fédérales disponibles par canton pour les mesures sur la base des planifications cantonales des besoins. Ce calcul détermine le cadre financier des contrats.