Rapport explicatif

5 Entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé et ordonnance sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base

5.1 Contexte

Dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié lancée en 2011 ou de son intensification (FKI+), le Conseil fédéral a chargé l’OFSP, en 2016, de mettre en œuvre le programme de promotion « Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2020 ». La première phase de ce programme a porté sur l’acquisition de connaissances pratiques et sur la documentation de modèles de bonnes pratiques dans les domaines de la formation interprofessionnelle et de l’exercice de la profession. L’objectif était d’améliorer la qualité des soins et de promouvoir l’utilisation économique des ressources. Cette phase s’est achevée en 2020. Les résultats correspondants figurent sur le site Internet de l’OFSP²⁶. La deuxième phase du programme de promotion avait pour but de soutenir des projets concrets au moyen d’aides financières afin de promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base et, en particulier, l’interprofessionnalité dans les domaines de la formation et de l’exercice de la profession. Les bases légales correspondantes pour l’encouragement de projets par l’OFSP ont été posées dans la LPSan et via le droit à modifier dans la LPMéd, mais ne sont pas encore entrées en vigueur²⁷. Dans ce contexte, le Parlement a accordé, le 19 septembre 2016, un crédit d’engagement sans incidence sur le budget d’un montant maximal de 8 millions de francs. Cependant, compte tenu des mesures d’allègement du budget fédéral dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019²⁸, une suspension temporaire du projet de promotion s’est avérée nécessaire. Avec la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers, qui reprend la contreproposition indirecte adoptée le 19 mars 2021 par le Parlement²⁹, l’arrêté fédéral relatif aux aides financières de 8 millions de francs visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité, a été adopté par le Parlement³⁰. Les bases légales de la LPSan et de la LPMéd ainsi que les dispositions d’exécution requises devraient entrer en vigueur le 1^erjuillet 2024. Elles sont valables pendant quatre ans. L’objectif est de créer des incitations afin que les infirmiers restent dans la profession. Dans le cadre de sa stratégie en matière de politique de la santé 2020-2030³¹, le Conseil fédéral a déjà constaté que l’évolution démographique en Suisse implique le défi de répondre à une demande croissante de prestations médicales et de soins. À cet effet, il est nécessaire, en plus des mesures d’amélioration de l’efficience, d’accroître les ressources en personnel.

5.2 Présentation du projet

5.2.1 Réglementation proposée

La Confédération peut désormais, à l’appui des dispositions légales de la LPSan et de la LPMéd, cofinancer jusqu’à 50 % des projets visant à promouvoir l’efficience dans les soins médicaux de base. L’objectif est d’accroître l’efficience en améliorant notamment la collaboration interprofessionnelle entre les différentes professions de la santé. Les dispositions en matière d’aide financière prévoient une évaluation des projets concernés. Au regard de l’évolution démographique et de la pénurie croissante de personnel dans le domaine des soins infirmiers, il est nécessaire de mettre l’accent, dans la sélection des projets, sur la promotion de l’interprofessionnalité mais aussi sur les soins (de longue durée), conformément à la décision du Conseil fédéral du 25 janvier 2023 dans le cadre de l’adoption des principaux points de la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers³². La présente ordonnance sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base (OESMB) concrétise notamment les critères de sélection des projets et de détermination des aides financières et définit les points clés de la procédure de demande.