Rapport explicatif

Art. 2 Conditions préalables

L’art. 2 énumère les conditions préalables que l’OFSP doit examiner dans le cadre de l’évaluation des demandes déposées. Conformément aux dispositions légales (art. 29, al. 1, let. a à c, LPSan et art. 54a, al. 1, let. a à c, LPMéd), des aides financières sont octroyées pour des projets dans le cadre de la formation au sens de la LPSan, de la formation universitaire et postgrade au sens de la LPMéd ainsi que de l’exercice de la profession.

Selon la let. a, le requérant doit démontrer que les mesures liées au projet contribuent à améliorer l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base. Dans le contexte actuel de pénurie de maind’œuvre qualifiée, cet objectif est réputé atteint si d’une part, une optimisation de l’organisation du travail améliore, par exemple, la satisfaction des professionnels de la santé et induit une baisse des absences ou de la rotation du personnel, ou, que d’autre part, une meilleure coordination des professionnels améliore la qualité de traitement et de soins pour les patients dans le domaine des soins médicaux de base. L’objectif peut être d’utiliser les ressources en personnel existantes plus efficacement en axant davantage le recours aux professionnels de la santé sur leurs compétences et en amenant ceux-ci à collaborer de manière coordonnée pour répondre aux besoins des patients. On peut par exemple améliorer la coordination par le biais de mesures de gestion de cas pour un groupe de patients spécifique ou dans un secteur de soins défini ou d’amélioration des parcours de soins allant au-delà d’un secteur de soins pour un groupe de patients précis. Des mesures telles que de nouveaux modèles d’aménagement du temps de travail permettant de mieux planifier la vie professionnelle et privée peuvent contribuer à davantage d’efficience en améliorant la satisfaction des professionnels de la santé et en induisant, par ricochet, une baisse des absences et de la rotation du personnel. Sont également envisageables des processus structurés de réduction des facteurs de stress et de renforcement des ressources des collaborateurs au moyen de l’instrument de sondage en ligne « Friendly Work Space Job-Stress-Analysis », validé scientifiquement et éprouvé dans la pratique. En 2018-2019, cet outil a été complété, sur mandat de l’OFSP, par un module dédié aux soins de longue durée. Dans le domaine de la formation, l’accent est notamment placé sur des mesures contribuant à conférer aux professionnels médicaux et de la santé les compétences requises pour collaborer efficacement avec d’autres catégories professionnelles afin de favoriser l’interprofessionnalité. De même, des filières de formation interprofessionnelles peuvent intensifier les échanges et améliorer la coordination des professionnels de la santé.

Conformément à la let. b, les projets doivent concerner au moins une profession selon la LPSan ou la LPMéd et posséder un caractère interprofessionnel ou intraprofessionnel. Ainsi, le soutien peut être dirigé vers des projets destinés à améliorer la collaboration entre deux catégories professionnelles ou au sein d’une catégorie professionnelle en particulier. Il peut s’agir de projets de soins intraprofessionnels ayant pour but d’améliorer les processus de collaboration des professionnels de la santé relevant de la même catégorie professionnelle (p. ex. collaboration entre un médecin hospitalier et un médecin de famille).

Pour produire un effet le plus large possible et tirer le plus grand parti du potentiel d’efficacité, le projet doit, selon la let. c, posséder un caractère exemplaire afin de pouvoir être transposé à d’autres contextes ou régions. Plus un tel projet innovant est facilement transposable dans d’autres régions, plus le potentiel d’efficacité se trouve accru par une éventuelle réalisation dans d’autres régions.

Conformément aux prescriptions légales, les projets doivent s’accompagner d’une évaluation. Selon la let. d, il y a lieu de consigner dans un concept d’évaluation les indicateurs définis, p. ex., sur la base d’un modèle d’efficacité. Outre l’évaluation quantitative et/ou qualitative des effets, il convient aussi de documenter dans le rapport d’évaluation les enseignements tirés (« learnings ») et les difficultés rencontrées. Une telle étude d’impact peut être menée par la direction de projet, par les personnes impliquées dans le projet et disposant elles-mêmes des compétences requises, ou par une entreprise extérieure. Selon l’art. 8, l’OFSP peut, au besoin, prévoir une évaluation approfondie par une entreprise extérieure (cf. explications relatives à l’art. 8). Les résultats d’évaluation doivent être mis à la disposition de l’OFSP.