Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

sées par le projet car il s’agit de personnes en séjour illégal qui doivent quitter la Suisse. Cela leur donne aussi une perspective de rester en Suisse après deux ans déjà. ASM estime que le projet ne permet pas de lutter contre la pénurie de main d’œuvre qualifiée car il doute du potentiel de contribution durable du groupe des requérants d'asile déboutés à cette lutte, notamment en raison du faible nombre de personnes concernées par le projet.

CSP, CFM demandent la création d’un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour à l’art. 30a OASA afin d’ouvrir une voie de recours au Tribunal fédéral en cas de refus de l’autorisation de séjour et une meilleure uniformisation des pratiques cantonales. Ils estiment aussi que la création d’un droit permettrait de rendre le principe du séjour en Suisse de l’unité de la famille véritablement effectif.

CFM indique encore que pour se rapprocher de l'objectif d'une formation adaptée, la politique devrait examiner des mesures qui vont au-delà de l'adaptation de l'art. 30a OASA. Ses recommandations sont résumées en infra sous « autres remarques et propositions ».

b) Remarques spécifiques et propositions sur le délai de fréquentation préalable de scolarité obligatoire en Suisse de deux ans (art. 30a, al. 1, let. a, P-OASA)

En général

AOST, CP, SFM, Freikirchen Schweiz, GastroSuisse saluent la réduction du délai de fréquentation de la scolarité obligatoire en Suisse de cinq ans à deux ans sans faire de proposions de modification du projet. CP souligne néanmoins qu’il est nécessaire de continuer à exiger une durée de fréquentation de l’école obligatoire pour respecter les critères d’intégration.

Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel, Asylex, Berner Beratungsstelle für sans-papiers, Caritas, CFM, CSD, CDI, CSP, CRS, EERS, EPER, Futuri Stifung, IS, JDS, NCBI+FS, OSAR, OSEO, Plateforme sans-papiers suisse, Sans-Papiers Beratungsstelle Luzern, Sans-papiers Genève, SCCH, SOSF, ssp, Solinetz, SCCFA, SFM, NKS, Verein «Bildung

für alle – jetzt! saluent aussi le délai prévu par le projet car ils estiment que la réduction du délai de fréquentation de l’école obligatoire en Suisse de cinq à deux ans va dans la bonne direction, mais font plusieurs propositions de modification (cf. propositions en infra).

ASM se montre critique sur le délai de deux ans prévu par le projet, sans le rejeter formellement. ASM souligne que la réduction du délai de scolarité à deux ans entraîne des incohérences entre les différentes catégories d'étrangers et que le délai de scolarité prévu par le projet est en contradiction avec celui de l'art. 14 al. 2 LAsi. ASM précise que l’ordonnance doit concrétiser la loi et non y déroger.

ASM souligne en revanche qu’il est très important pour les autorités cantonales compétentes que la réduction du délai de scolarité n'équivaille pas à un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Il souligne que l’examen au cas par cas revêt une importance considérable dans le traitement des cas de rigueur car même si les conditions de l’art. 30a al. 1 let. a OASA sont remplies, cela ne signifie pas que l’on soit en présence d’un cas de rigueur (par ex : si la personne a empêché l'exécution du renvoi avec toute la véhémence possible, de manière active et réticente).

ASM indique encore que la réglementation du séjour des autres membres de la famille (parents, frères et sœurs) soulève différentes questions en pratique car les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour ne sont pas toujours remplies pour ces derniers (par ex : identité pas prouvée, intégration insuffisante) alors qu’elles peuvent l’être pour la personne en formation. En pratique, les mêmes questions se posent lorsque la personne ne remplit plus les conditions pour la prolongation de l’autorisation de séjour à l’issue de sa formation professionnelle initiale.