Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

6. Synthèse des avis exprimés lors de la séance d'information et de discussion du 5 septembre 2023

Outre les autorités fédérales concernées, des organisations concernées des cantons, des villes et des communes, des travailleurs ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres cercles intéressés ont participé à la réunion². L'objectif de la manifestation était d'informer sur la modification proposée de l'article 30a OASA et d'approfondir la discussion. Les opinions des participants ont été exprimées indépendamment des réponses écrites à la consultation des organisations représentées.

Durée de séjour nécessaire en Suisse pour les requérants d'asile déboutés

Certains participants ont estimé qu'après la mise en œuvre de la modification d'ordonnance proposée, la durée de séjour minimale de cinq ans prévue par la loi après le dépôt de la demande d'asile pour l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de suivre une formation professionnelle initiale devrait également être réduite à deux ans, voire supprimée (art. 14, al. 2, LAsi). D'autres participants se sont prononcés pour qu'une telle modification de la loi soit entreprise parallèlement à l'adaptation de l'ordonnance. La principale raison invoquée est que la modification de l'ordonnance n’est pas utile pour les requérants d'asile déboutés, car le délai de séjour préalable prévu par la loi pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur est toujours de cinq ans. Il en résulte également une égalité de traitement avec les sans-papiers dans la même situation, pour lesquels il n'existe pas de délai minimum légal.

En outre, il a été signalé que le projet mis en consultation ne prévoyait pas de disposition transitoire pour les personnes qui ont dû interrompre leur apprentissage ou qui n'ont pas pu le commencer.

La question a été posée de savoir comment la réduction proposée de cinq à deux ans de fréquentation de la scolarité obligatoire préalable se répercuterait sur la réglementation des cas de rigueur pour les membres de la famille. Il s'agit d'une situation comparable à celle du statut de protection S, qui prévoit la possibilité d'achever une formation professionnelle initiale après une éventuelle levée du statut de protection S. Il a été suggéré de traiter ces situations qui sont comparables, de la même manière. L'impact d'une demande d’autorisation de séjour pour de cas de rigueur sur les membres de la famille est très important pour les jeunes concernés.

Durée requise de la fréquentation de l'école obligatoire en Suisse

Les participants se sont généralement exprimés de manière positive sur le projet qui vise à réduire de cinq à deux ans la durée de la scolarité obligatoire en Suisse avant le dépôt d'une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Le fait que les jeunes concernés aient trouvé une place d'apprentissage et remplissent les critères d'intégration requis est déjà une preuve qu'ils disposent des compétences personnelles nécessaires. On peut également faire confiance à la décision des entreprises formatrices, qui doivent faire une sélection minutieuse.