Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

SG indique ne pas s’opposer au projet car il considère les modifications proposées comme modérées vu que les autres conditions d'admission restent inchangées. Néanmoins, SG, UR soulignent que les assouplissements des conditions d’admission proposés sont en contradiction avec une décision d'asile négative exécutoire de quitter la Suisse.

JU salue, parmi les variantes examinées, le fait d’avoir choisi de proposer une réduction de la durée de scolarité obligatoire préalable en Suisse et d’avoir maintenu les délais de séjour préalables en Suisse avant le dépôt de la demande d’autorisation de séjour pour les requérants d’asile déboutés et les sans-papiers (art. 14, al. 2 LAsi, art. 30, al. 1, let. a, LEI en lien avec et la jurisprudence des Tribunaux fédéraux). ZG va dans le même sens en précisant qu’il ne faut pas créer de nouvelles incitations à une migration supplémentaire ou illégale.

b) Remarques spécifiques et propositions sur la réduction du délai de scolarité obligatoire préalable de deux ans (art. 30a, al. 1, let. a P-OASA)

En général

AG, AI, BS, GE, JU, NE, OW, SG (avec réserves, cf. supra lettre a), SH (avec réserves, cf. infra), TI, UR (avec réserves, cf. supra lettre a), VD (avec réserves, cf. infra), VS, ZG, ZH soutiennent l’introduction d’un délai de deux ans de scolarité obligatoire préalable.

SH indique qu’avec un délai de deux ans de fréquentation ininterrompue de l'école obligatoire en Suisse avant le dépôt de la demande d’autorisation de séjour il sera difficile d'acquérir les compétences et les connaissances linguistiques nécessaires à l’accomplissement d’une formation professionnelle initiale et de remplir les critères d'intégration requis par la LEI et la LAsi.

VD est favorable à l’abaissement de la durée de fréquentation de l’école obligatoire mais estime que ce principe devrait être ancré dans une loi et non dans une ordonnance. Il souligne que le projet entraînera peu d’effets car depuis l’entrée en vigueur de l’art. 30a OASA, VD a proposé pour approbation au SEM que 10 personnes qui remplissaient les critères d’application de cet article. Dès lors, une réduction du délai de scolarité préalable en Suisse n’entraînera pas une augmentation du nombre de demande déposées car les situations dans lesquelles une personne totalise cinq ans de séjour et deux ans de scolarité obligatoire en Suisse seront rares voire inexistantes. VS va également dans ce sens.

Propositions

BL, LU jugent trop court la durée de scolarité obligatoire en Suisse prévue par le projet et proposent une augmentation du délai à trois ans afin que les personnes concernées puissent acquérir les compétences linguistiques suffisantes. LU indique que d’expérience ce délai est trop court pour vérifier l'intégration car il est peu probable que les conditions linguistiques soient remplies au bout de deux ans, ou alors seulement dans de rares cas. Même si une année supplémentaire de préapprentissage d'intégration (INVOL) suit, il devrait être difficile d'obtenir l'attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) avec des connaissances linguistiques à peine suffisantes.

NE soutient le délai de deux ans de scolarité préalable mais regrette que les offres de cours de français, hors offre de formation transitoire, ne puissent pas être considérées comme des années d’école obligatoire. NE propose que les personnes de nationalité étrangères francophones puissent simplement apporter la preuve de leur capacité linguistique par la présentation d’un test de langue. Il estime que cela aurait également pour effet d’ouvrir la possibilité à un public plus âgé.