Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Condensé

La motion 22.3392 « Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l'accès à la formation professionnelle » a été déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) le 29 avril 2022. Elle charge le Conseil fédéral (CF) de modifier les bases légales de sorte que l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers soit facilité. Elle a été adoptée par le Conseil national (CN) le 8 juin 2022 et le 14 décembre 2022 par le Conseil des Etats (CE).

Le Conseil fédéral (CF) a envoyé en consultation du 21 juin au 12 octobre 2023 un projet de modification de l’art. 30a, al. 1, let. a de l’ordonnance relative à l’admission au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) en vue de la mise en œuvre de la motion 22.3392. Il propose de réduire la condition d’admission liée à la durée minimale de fréquentation de l’école obligatoire en Suisse de cinq ans actuellement, à deux ans et d’augmenter à deux ans, au lieu d’un an actuellement, le délai pour déposer la demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur en vue d’accomplir une formation professionnelle initiale. Les autres conditions d’admission découlant de la loi sur l’asile (art. 14, al. 2 LAsi), de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 30, al. 1, let. b LEI) et de l’OASA (art. 30a, al. 1, let. b à f et al. 2 à 3) ne sont pas modifiées.

Durant la consultation, le DFJP a organisé une séance d’information et de discussion sur la réglementation des cas de rigueur et l’accès à la formation professionnelle initiale. Un résumé des avis exprimés par les participants à la séance, qui sont indépendants des avis écrits transmis dans le cadre formel de la procédure de consultation sont reproduits dans un chapitre séparé (ch. 6) du présent rapport.

Au total, 75 prises de position ont été remises par 25 cantons, 4 partis politiques, 2 associations faîtières des communes et des villes, 4 associations faitières de l’économie, 34 autres organisations intéressées. Parmi les organismes invités à s’exprimer, un canton (GR), une association faîtière des villes et des communes (ACS), les Tribunaux fédéraux (TF, TAF), et un milieu intéressé (CCDJP) ont expressément renoncé à formuler un avis.

En substance, la majorité des cantons (17), deux partis politiques (les VERT∙E∙S, PS), une association faitière des communes et des villes (UVS), deux associations faitières de l’économie (Travail.Suisse, USS) et l’ensemble des tiers intéressés sont favorables au projet. Seuls deux cantons, favorables au projet, souhaitent une augmentation du délai de scolarité à trois ans au lieu des deux ans proposés. Une majorité des autres participants favorables au projet souhaitent l’assouplissement du délai pour le dépôt de la demande à cinq ans au lieu des deux ans proposés et un changement de pratique au niveau de la durée de séjour préalable requise avant le dépôt de la demande d’autorisation de séjour.

Une minorité de cantons (7), deux partis politiques (PLR, UDC) et deux associations faitières de l’économie (USAM, UPS) rejettent le projet dans son ensemble, estimant qu’il envoie un mauvais signal.

Pour le surplus, les participants ont également fait part de nombreuses autres propositions au sujet de la réglementation et du traitement des cas de rigueur en général.