Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

1. Contexte

La motion 22.3392 « Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l'accès à la formation professionnelle » a été déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) le 29 avril 2022. Elle charge le Conseil fédéral (CF) de modifier les bases légales de sorte que l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers soit facilité.

Dans sa prise de position du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion, estimant, en substance, qu’il avait déjà examiné la nécessité de modifier l'article 30a OASA dans son rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat de la CIP-N 18.3381 « Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ».

Le Conseil national (CN) et le Conseil des Etats (CE) ont adoptés la motion le 8 juin 2022 et le 14 décembre 2022.

Le Conseil fédéral a envoyé en consultation du 21 juin 2022 au 12 octobre 2023 un projet de de modification de l’art. 30a, al. 1, let. a P-OASA. Il propose de réduire la condition d’admission liée à la durée minimale de fréquentation de l’école obligatoire en Suisse à deux ans, au lieu des cinq ans requis actuellement et d’augmenter à deux ans, au lieu d’un an actuellement, le délai pour déposer une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur pour les personnes en séjour illégal en Suisse (sans-papiers) et des requérants d’asile déboutés en vue d’accomplir une formation professionnelle initiale. Les autres conditions d’admission découlant de la loi sur l’asile (art. 14, al. 2 LAsi), de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 30, al. 1, let. b LEI) et de l’OASA (art. 30a, al. 1, let. b à f et al. 2 à 3 et art. 31 OASA) ne sont pas modifiées.

Le 5 septembre 2023, le DFJP a organisé une séance d'information et de discussion durant la procédure de consultation. Une synthèse des avis exprimés par les participants lors de cette séance fait l’objet du chiffre 6. Ces avis sont indépendants des avis écrits transmis par les participants lors de la procédure de consultation.

2. Déroulement de la procédure de consultation

Une procédure de consultation a été menée conformément à l'art. 3, al. 1, let. d, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo ; RS 172.061). La consultation s’est déroulée du 21 juin au 13 octobre 2023.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. Une liste des participants ayant pris position figure au ch. 7. Pour obtenir le détail des argumentations, il y a lieu de se reporter au texte original des avis¹. Le rapport indique si le projet a été accueilli favorablement ou avec retenue car des modifications ou des remarques particulières ont été formulées ou, s’il est rejeté. Le participant qui accepte le projet de manière générale est considéré comme acceptant toutes les modifications proposées sous réserve de celles qu'il rejette de manière explicite ou pour lesquelles il fait des propositions particulières. De même, celui qui rejette le projet de manière générale est considéré comme rejetant toutes les modifications proposées sous réserve de celles qu'il accepte de manière explicite.