Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

3. Synthèse des résultats de la consultation

Au total, 75 prises de position ont été remises par 25 cantons, 4 partis politiques, 2 associations faîtières des communes et des villes, 4 associations faitières de l’économie, 34 autres organisations intéressées.

Au total 15 cantons approuvent les délais prévus par le projet (AG, AI, BS, GE, JU, NE, OW, SG, SH, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH). 2 cantons, néanmoins favorables au projet, proposent une augmentation du délai de scolarité obligatoire en Suisse prévu par le projet à trois ans (BL, LU). Parmi les cantons favorables aux délais prévus par le projet, 7 émettent des réserves ou font des propositions sur d’autres thèmes (NE, SG, SH, UR, VD, TI, ZG). 7 cantons s’opposent au projet (AR, BE, FR, GL, NW, SO, TG). 1 canton a renoncé à se prononcer (GR).

2 partis politiques soutiennent le projet (les VERT∙E∙S, le PS) et émettent des propositions d’assouplissement des délais ou des modifications sur d’autres thèmes. 2 partis politiques s’opposent au projet dans son ensemble (le PLR, l’UDC).

Au niveau des associations faîtières des communes, des villes et de l’économie qui œuvrent au niveau national, Travail.Suisse est favorable au projet. L’USS et l’UVS le sont également tout en proposant un assouplissement des délais prévus. En revanche, l’USAM et l’UPS s’opposent au projet dans son ensemble.

La grande majorité des organisations intéressées soutiennent le projet car elles estiment qu’il constitue un pas dans la bonne direction, mais font des propositions de modification en vue d’étendre les délais proposés par le projet (AOST, CP, Freikirchen Schweiz, GastroSuisse saluent le projet sans faire de propositions, Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel, Asylex,

Berner Beratungsstelle für sans-papiers, Caritas, CFM, CSD, CDI, CSP, CRS, EERS, EPER, Futuri Stifung, IS, JDS, NCBI+FS, OSAR, OSEO, Plateforme sans-papiers suisse, Sans-Papiers Beratungsstelle Luzern, Sans-papiers Genève, SCCH, SOSF, ssp, Solinetz, SCCFA, SFM, NKS, Verein «Bildung für alle – jetzt! font des propositions). Une

majorité soutient le délai de scolarité de deux ans mais demande un changement de pratique lors de l’examen des demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur après l’entrée en vigueur du projet, puis, dans, dans un second temps elle propose de modifier le délai de cinq ans de séjour prévu à l’art. 14, al. 2 de la loi sur l’asile. Elle souhaite également la prolongation à cinq ans du délai pour le dépôt de la demande. En outre, une majorité souhaite aussi que le projet propose d’autres assouplissements de la législation actuelle afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle initiale des requérants d’asile déboutés ou des sans-papiers ainsi que leurs conditions de séjour et celles des autres membres de leurs familles.

L’ASM ne rejette pas formellement le projet mais se montre critique sur ses objectifs notamment en soulignant que les assouplissements prévus sont en contradiction avec le statut juridique des personnes visées car il s’agit de personnes en séjour illégal qui doivent quitter la Suisse.

Parmi les organismes invités à s’exprimer, ACS, CCDJP, TAF, TF, ont expressément renoncé à formuler un avis.