Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

EPER, IS, NCBI+ FP, NKS, OSAR OSEO, SCCH recommandent aussi que les autorités cantonales compétentes permettent aux personnes suivant une formation professionnelle initiale de continuer à vivre dans leur logement actuel et non dans des structures d’aide d’urgence (application de l'art. 82 al. 3^bis LAsi par les autorités cantonales compétentes).

CDI, CFM, UVS vont aussi dans ce sens, estimant que des solutions doivent être trouvées.

5. Principaux résultats et propositions

5.1 Cantons

Résumé

Approbation : AG, AI, BS, GE, JU, OW, VS, ZH

Approbation

avec réserves / propositions : BL, LU, NE, SG, SH, TI, UR, VD, ZG

Rejet : AR, BE, FR, GL, NW, SO, TG

Renonce à se prononcer : GR

Approbation : AG, AI, BS, GE, JU, OW, VS, ZH soutiennent le projet. BL, LU, NE, SG,

SH, TI, UR, VD, ZG le soutiennent tout en émettant des réserves ou des propositions. Concernant les délais proposés par le projet seuls BL, LU proposent d’augmenter le délai de scolarité à trois ans, les autres cantons favorables au projet soutiennent les délais proposés.

a) Remarques spécifiques sur le projet et ses objectifs

AG, GE précisent que la réglementation actuelle est trop restrictive.

LU, NE, SH constatent que l'accès à la formation professionnelle initiale reste difficile même avec la modification prévue.

BL souligne que le projet fait sens et correspond aux besoins exprimés de faciliter l’accès à la formation professionnelle initiale des sans-papiers et des requérants d’asile déboutés.

LU, ZG indiquent que, par analogie avec la décision relative au statut de protection S, il est important que les jeunes puissent obtenir un diplôme de niveau secondaire II, et ce indépendamment de leur statut de séjour en Suisse.

ZG souligne que pour le domaine de l'asile, et en raison de l'accélération de la procédure d'asile entrée en vigueur le 1^er mars 2019, la modification proposée ne sera pertinente que pour des cas très isolés. VS va dans le même sens en estimant que l’augmentation des demandes induite par le projet sera faible. UR, en revanche, estime que le projet devrait entraîner une augmentation du nombre de demandes et de la charge de travail qui en découle pour les autorités cantonales, mais aussi pour le Secrétariat d'État aux migrations (SEM).