Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

renvoi dans le pays d’origine nécessite un départ volontaire, des perspectives de rester durablement en Suisse. La non-coopération avec les autorités serait dans ces cas rapidement « récompensée » par l'accès à la formation professionnelle de base et le droit de séjour qui en découle.

BE, NW estiment que le projet rendra aussi plus difficile la révocation ou le refus de prolongation à l’issue de la formation. NW part du principe qu'après l'achèvement d'une formation professionnelle, la durée de séjour supplémentaire, l'amélioration de l'intégration et l'établissement de contacts sociaux supplémentaires augmentent aussi l'intérêt de la personne à rester en Suisse. NW indique encore que de nombreuses formations sont spécifiquement axées sur les conditions de vie de notre société et ne peuvent que partiellement être exercées dans de nombreuses régions d'origine des requérants d'asile déboutés. NW précise que si à l’issue de la formation, les conditions pour la poursuite du séjour en Suisse de la personne concernée ou des membres de sa famille ne sont pas remplies (art. 31 OASA), la procédure de renvoi qui en découle entraine un surcroit de travail en temps, en personnel et en coûts pour les autorités migratoires et les instances de recours.

BE demande de préciser le rapport explicatif sur les conséquences juridiques lorsque la personne souhaite poursuivre son séjour en Suisse à l’issue de la sa formation mais qu’elle ne remplit pas les conditions de la LEI ou de LAsi pour la poursuite du séjour en Suisse.

d) Remarques spécifiques sur la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée

AR, BE, GL, NW estiment que le potentiel de contribution des personnes concernées par le projet à la lutte contre la pénurie de main d’œuvre qualifiée est marginal, voire inexistant (NW). TG va également dans ce sens en indiquant que le délai de deux de scolarité ne permet pas de poser les bases d'une intégration linguistique et professionnelle durable et donc de lutter sérieusement contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

BE précise qu’à la fin du mois de mai 2023, 597 requérants d'asile déboutés séjournaient dans le canton. 29 d'entre eux avaient entre 16 et 20 ans et 13 entre 16 et 18 ans. GL va également dans ce sens et précise que peu de sans-papiers seraient concernés par le projet. BE, GL indiquent que parmi ces jeunes, rares sont ceux qui, après déjà deux ans de scolarité en Suisse, rempliraient les conditions linguistiques et professionnelles en vue d’effectuer une formation professionnelle initiale et prétendre à une autorisation de séjour.

e) Remarques spécifiques sur le séjour des autres membres de la famille

AR, BE, GL indiquent qu’en ce qui concerne les autres membres de la famille, ils ne remplissent souvent pas, selon le droit actuel, les conditions pour l’obtention d’une autorisation de séjour (cf. art. 31 OASA). NW indique qu’en cas de refus d’une autorisation de séjour sous l’angle de l’art. 31 OASA aux parents et aux frères et sœurs de la personne en formation, une telle situation est susceptible de violer le droit à la vie familiale prévu par le droit international public (art. 8 CEDH). AR indique que le droit actuel permet déjà d’octroyer des autorisations de séjour pour cas de rigueur si les conditions sont remplies.

NW souligne encore qu’il est probable que les membres adultes de la famille de la personne en formation n'exerceront pas tous une activité lucrative ; or, le salaire d'un apprenti ne permet pas de financer l'ensemble de la famille, d'où un risque non négligeable de recours à l'aide sociale.