Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Ceci est valable indépendamment de la durée de la scolarité en Suisse. Certains participants se sont donc prononcés en faveur de la suppression totale de cette condition.

Il a été expliqué que la notion "d’école obligatoire" devait être définie plus précisément, notamment en ce qui concerne les offres transitoires. Dans la pratique, il est arrivé que des jeunes de 15 ou 16 ans ne soient plus admis dans une école publique en raison de leur âge et qu'ils doivent par la suite fréquenter une école privée, par exemple. Les offres de formation sont aujourd'hui très diversifiées et il faudrait donc définir plus précisément ce qui est considéré comme une offre transitoire et jusqu'à quel âge la fréquentation d'une école est prise en compte. Un participant a proposé de compléter le terme "école obligatoire" par la formulation "ou autres offres de formation reconnues".

La nécessité de créer une réglementation d'exception spécifique plus large et plus flexible pour certains secteurs économiques touchés par une forte pénurie de main-d'œuvre a également été discutée. Les participants ont généralement exprimé leur désaccord à ce sujet. Les apprentis ne doivent pas seulement réussir dans l'entreprise formatrice, mais aussi à l'école professionnelle et dans les cours interentreprises. Des exigences différenciées selon les branches économiques n'ont donc guère de sens. De plus, le respect des critères d'intégration est très important dans tous les cas.

Délai pour le dépôt de la demande après la fin de l'école obligatoire

Différents avis ont été exprimés sur le délai de deux ans (actuellement un an) proposé pour le dépôt de la demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur après la fin de la scolarité obligatoire. Certains ont estimé que la prolongation proposée était suffisante et d'autres ont suggéré une prolongation supplémentaire ou une suppression totale du délai. Les jeunes concernés ont des difficultés à trouver une place d'apprentissage, notamment en raison de la précarité de leur séjour. De plus, la nécessité de suivre des cours préparatoires pourrait entraîner des retards. Certains ont également estimé qu'aucune autre condition d'admission ne devrait être requise en dehors du respect des critères d'intégration et, le cas échéant, de la fréquentation de l'école obligatoire.

Examen préliminaire anonyme et informel de la demande

Le droit en vigueur permet aux autorités migratoires cantonales compétentes de prévoir, pour les sans-papiers, un examen préalable anonyme et juridiquement non contraignant des demandes d’autorisations de séjour pour cas de rigueur. Jusqu'à présent, seuls quelques cantons font toutefois usage de cette possibilité. Cela se justifie en partie par le fait que les autorités migratoires compétentes n'ont pas pour mission d'effectuer un "conseil sur les chances de succès". Certains participants ont souligné l'importance du dépôt des demandes d’autorisation de séjour anonymes pour les personnes concernées. Il faut une certaine sécurité pour toute la famille afin que les jeunes concernés déposent une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il a été suggéré que la Confédération encourage les cantons à introduire une telle possibilité.