Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

f) Remarques spécifiques sur la justification de l’identité

BE émet des doutes sur le fait que les personnes concernées par le projet qui ont préalablement refusé de justifier de leur identité le fasse désormais en vue de l’accomplissement d’une formation professionnelle initiale, raison pour laquelle le nombre de personnes concernées par les assouplissements du projet devrait être faible.

TG souligne que la divulgation de l'identité est un élément obligatoire pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

g) Autres remarques

GL souligne que la Confédération subventionne les cantons pour l'intégration des personnes qui ont une perspective de séjour durable en Suisse, il estime que le projet se trouve dans une relation d'antagonisme avec la promotion de l'intégration.

TG estime que le projet est contraire à la Constitution (art. 164, al. 1, let. c, Cst) car il propose des modifications qui impliquent des conséquences matérielles et juridiques importantes qui doivent être édictées au niveau de la loi.

5.2 Partis politiques

Résumé

Approbation avec

propositions : Les VERT∙E∙S, le PS

Rejet : Le PLR, l’UDC

Approbation : Le PS et les VERT ∙E∙S saluent le projet sous cette forme et font des

propositions de modifications.

a) Remarques générales

Les VERT∙E∙S et le PS saluent l’objectif du projet. Toutefois, les VERT∙E∙S indiquent que les modifications proposées ne résolvent que partiellement les difficultés actuelles d’accès à la formation professionnelle initiale.

Le PS salue également la mise en œuvre, dans les directives du SEM, de la motion Markwalder 20.3322 qui vise permettre aux requérants d’asile déboutés déjà intégrés sur le marché du travail de terminer leur formation professionnelle initiale en cas de rejet de leur demande d’asile.

b) Remarques spécifiques et propositions relatives au délai de fréquentation préalable de scolarité obligatoire en Suisse de deux ans (art. 30a, al. 1, let. a P-OASA)

Les VERT∙E∙S et le PS saluent la réduction du délai de fréquentation de la scolarité obligatoire en Suisse de cinq à deux ans avant le dépôt de la demande d’autorisation de séjour.