Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Changement de pratique

Les VERT∙E∙S indiquent que la condition d’un séjour préalable en Suisse d’environ cinq ans, prévu par la LAsi (art. 14, al. 2 LAsi), empêche la nouvelle réglementation prévue par le projet de déployer ses effets.

Le PS, les VERT∙E∙S souhaitent que la pratique juridique soit adaptée pour le traitement des demandes d’autorisations de séjour pour cas de rigueur des sans-papiers. Le PS précise qu’il considère le projet comme une décision de changer la pratique dans ce domaine. Dès lors, le PS, les VERT∙E∙S indiquent que les demandes d’autorisation de séjour déposées en vue de l’accomplissement d’une formation professionnelle initiale par des sans-papiers ayant suivi deux ans de scolarité obligatoire en Suisse doivent, dès à présent, être examinées par les offices de migration et transmises au SEM indépendamment de la durée de leur séjour en Suisse. Il en va de même pour les demandes déposées par les parents et des frères et sœurs de la personne en formation qui doivent être examinées indépendamment de la durée de séjour en Suisse.

Le PS souligne que lors du traitement de toutes les autres demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, il est aussi favorable à une réduction de la durée de séjour minimale préalable au dépôt de la demande d’autorisation de séjour. Il indique être également favorable à un assouplissement des conditions d’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse ou de la réduction du délai prévu par l’art. 84, al. 5 LEI qui requiert un séjour en Suisse de cinq ans minimums pour les personnes admises provisoirement avant l’octroi d’une autorisation de séjour. Il souligne que ces assouplissements ne font néanmoins pas l’objet de la motion CIP-N 22.3392.

Suppression du délai de scolarité

Le PS indique qu’il aurait également apprécié que le projet renonce totalement à fixer une durée de scolarité minimale vu que les critères d’intégration prévus par la LEI continueront de s’appliquer en cas de mise en œuvre du projet (art. 30a, al. 1, let. d qui renvoie à l’art. 58a, al. 1 LEI). Par conséquent, même en cas de suppression de la durée de scolarité, l’intégration de la personne concernée sera examinée.

Modification de l’art. 14, al. 2 LAsi

Le PS demande, dans une prochaine étape, d'adapter également la LAsi (art. 14, al. 2 LAsi) afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle aux requérants d’asile déboutés. Il indique qu’une disposition d'exception à l'art. 14 al. 2 let. a LAsi pourrait être introduite.

c) Remarques spécifiques et propositions sur le délai de deux ans pour le dépôt de la demande d’autorisation de séjour (art. 30a, al. 1, let. a, P-OASA)

Les VERT∙E∙S, le PS estiment que le délai de deux ans pour déposer la demande est un pas dans la bonne direction.

Les VERT∙E∙S et le PS proposent son augmentation à cinq ans. Ils soulignent que cela contribuerait de manière importante à la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et de travailleurs qui sévit actuellement dans de nombreuses branches.

d) Autres remarques spécifiques et propositions

Pré-examen anonyme de la demande

Les VERT∙E∙S et le PS demandent que l’on puisse renoncer à divulguer son identité lors de l’examen préalable du dossier (pré-examen anonyme). Les VERT∙E∙S souhaitent aussi que les différentes pratiques cantonales en la matière soient uniformisées.