Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Sans-Papiers, CDI, CSD, Sans-papiers Genève, Sans-Papiers Beratungsstelle Luzern,

Solinetz, SSP). ASM se pose la question de savoir si la fixation d'un délai précis, même s’il est adapté, à l'art. 30a, al. 1, let. a, OASA est nécessaire, vu que les autorités cantonales migratoires compétentes décident, au cas par cas, dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation, de l’octroi ou du refus des autorisations de séjour, même si les conditions temporelles de l’art. 30a OASA sont remplies.

Le PS, les VERT ∙E∙S, USS et la majorité des milieux concernés (Anlaufstelle für Sans-

Papiers Basel, Asylex, Berner Beratungsstelle für sans-papiers, Caritas, CSP, CRS, EERS, EPER, Futuri Stifung, IS, JDS, NCBI+FS, OSAR, OSEO, Plateforme sans-papiers suisse, Sans-Papiers Beratungsstelle Luzern, Sans-papiers Genève, SCCH, SOSF, ssp, Solinetz, SCCFA, NKS, Verein «Bildung für alle – jetzt!) souhaitent que le projet soit

accompagné d’un changement de pratique. Ils demandent que l’examen des demandes d’autorisation de séjour des sans-papiers par les autorités compétentes soit effectué dès deux ans de scolarité en Suisse, indépendamment de la durée totale du séjour de la personne. Ce changement de pratique doit aussi s’appliquer aux demandes déposées par les autres membres de la famille (art. 30a, al. 3 OASA), indépendamment de la durée de séjour en Suisse si les critères d’intégration sont remplis (art 58a LEI).

Dans une prochaine étape, le PS, UVS, Asylex, Berner Beratungsstelle für sans-papiers,

Caritas, CRS, CSP, EERS, EPER, IS, JDS, NCBI+FS, OSAR, OSEO, Plateforme sans-

papiers suisse, Sans-Papiers Beratungsstelle Luzern, Sans-papiers Genève, SCCH,

NKS demandent d'adapter le délai de séjour préalable de cinq ans en Suisse de l’art. 14, al. 2 LAsi afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle des requérants d’asile déboutés après deux ans de séjour en Suisse. Stifung Futuri, SOSF, Solinetz, SSP, SCCFA, Verein «Bildung für alle – jetzt!» précisent qu’il est impératif d'adapter la loi sur l'asile dès maintenant.

UVS propose aussi la suppression du terme « ininterrompu » à l’art. 30a, al. 1, let. a OASA et le remplacement du terme « offres de formation transitoires sans activité lucrative » par « offres de formation reconnues par l'État » afin de prendre en compte d’autres type de formation. NE va aussi dans ce sens.

L’USAM, UPS, opposés au projet, précisent qu’un délai de deux ans de scolarité est trop court pour une intégration linguistique suffisante et que l’accès à la formation professionnelle initiale est difficile avec une durée de scolarité de deux ans en Suisse seulement. L’UDC va aussi dans ce sens. CP, favorable au projet, souligne qu’il est nécessaire de continuer à exiger une durée minimale de scolarité obligatoire en Suisse pour respecter les critères d’intégration.

c) Quant au délai de deux ans pour le dépôt de la demande après la fin de la scolarité obligatoire en Suisse (art. 30a, al.1, let. a P-OASA)

La majorité des cantons et certaines associations faîtières des communes, des villes et de l’économie, favorables au projet, soutiennent le délai de deux ans après la fin de la scolarité obligatoire pour le dépôt de la demande (AG, AI, BL, BS, GE, JU, LU, NE, OW, SG, SH, TI, UR, VS, ZG, ZH, Travail.Suisse, UVS). USS y est aussi favorable, mais propose de l’augmenter, sans préciser de délai.

Le PS, les VERT ∙E∙S et la majorité des milieux concernés (Asylex, CRS, CSP, JDS, IS,

NCBI+FP, NKS, OSAR, OSEO, Plateforme sans-papiers Sans-Papiers, Beratungsstelle

Luzern, Sans-papiers Genève, Stifung Futuri, SCCFA, SCCH, SOSF, Solinetz, SSP, Verein «Bildung für alle – jetzt!») estiment que le délai prévu par le projet constitue un pas dans la bonne direction, mais proposent de l’augmenter à cinq ans.

Parmi les participants favorables à une augmentation du délai à cinq ans, une minorité indique être également favorable à sa suppression totale ou la demande formellement (Anlaufstelle