Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Propositions

Changement de pratique lors de l’examen des demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur

Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel, Asylex, Berner Beratungsstelle für sans-papiers,

Caritas, CSP, CRS, EERS, EPER, Futuri Stifung, IS, JDS, NCBI+FS, OSAR, OSEO, Plate-

forme sans-papiers suisse, Sans-Papiers Beratungsstelle Luzern, Sans-papiers Genève, SCCH, SOSF, ssp, Solinetz, SCCFA, NKS, Verein «Bildung für alle – jetzt!, indiquent que

le projet doit s'accompagner d'un changement de pratique des autorités migratoires cantonales et du SEM lors du traitement des demandes d’autorisations de séjour pour cas de rigueur déposées par des personnes en séjour illégal en Suisse (sans-papiers) qui souhaitent effectuer une formation professionnelle initiale pour que le délai de deux ans de scolarité obligatoire prévu par le projet déploie ses effets.

Ils demandent l’examen des demandes d’autorisation de séjour par les autorités compétentes dès deux ans de scolarité en Suisse, indépendamment de la durée du séjour de la personne. Ce changement de pratique doit aussi s’appliquer aux demandes déposées par les autres membres de la famille (art. 30a, al. 3 OASA) et être transmises au SEM, indépendamment de la durée de séjour en Suisse si les critères d’intégration sont remplis (art 58a LEI).

Modification de l’art. 14, al. 2 LAsi

Asylex, Berner Beratungsstelle für sans-papiers, Caritas, CSP, EERS, EPER, IS, JDS, NCBI+FS, OSAR, OSEO, Plateforme sans-papiers suisse, Sans-Papiers Beratungsstelle

Luzern, Sans-papiers Genève, SCCH, NKS, recommandent, dans un second temps, d’examiner une modification de l’art. 14, al. 2 LAsi et de prévoir une réglementation d'exception concernant la durée minimale de séjour pour les personnes suivant une formation profes-

sionnelle initiale. Stifung Futuri, SOSF, Solinetz, SSP, SCCFA, Verein «Bildung für alle –

jetzt!» précisent qu’il est impératif d'adapter dès à présent la loi sur l'asile.

CRS va dans ce sens et propose d’introduire un délai de deux ans de séjour pour les requérants d’asile déboutés soit par une modification de l’OASA (par exemple en comptant deux fois la durée de séjour des enfants et des jeunes), ou une modification de la LAsi, mais sans retarder la mise en œuvre de la présente modification de l'art. 30a OASA.

Suppression du délai de scolarité à l’art. 30a, al. 1, let. a OASA

Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel, Berner Beratungsstelle für Sans-Papiers, CDI, CSD, Sans-papiers Genève, Sans-Papiers Beratungsstelle Luzern, Solinetz, SSP, demandent

la suppression du délai de scolarité, vu que les critères d'intégration (art. 58a, al. 1 LEI) continuent d'être examinés pour l’octroi de l’autorisation de séjour.

CSD précise que, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport explicatif, les connaissances nécessaires pour suivre une formation professionnelle initiale peuvent tout à fait être acquises dans le cadre de cours de langue intensifs, de cours de compétences de base et d'autres offres de qualification appropriées, ce qui est souvent le cas pour les personnes qui n'arrivent en Suisse qu'à l’âge de 16 ans ou plus tard. C'est précisément pour cette raison que la Confédération et les cantons ont lancé et financé avec succès toute une série de programmes d'intégration au milieu de la dernière décennie et que cela devrait être pris en considération. Au surplus, le projet impose le maintien des critères d’intégration de l’art. 58a LEI.

ASM indique qu’au vu de la marge d’appréciation laissée par la législation aux autorités migratoires cantonales compétentes et au SEM lors de l’examen de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, le maintien d'un délai rigide, même s'il est adapté, n’entraine pas