Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Extension des conditions du projet à la formation tertiaire

Le PS demande également que le délai de deux ans de fréquentation préalable de l’école obligatoire en Suisse avant le dépôt de la demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, prévu par le projet, soit également appliqué aux sans-papiers et aux requérants d’asile déboutés qui souhaitent effectuer une formation tertiaire.

Création d’une disposition transitoire pour les requérants d’asile déboutés

Le PS déplore le fait que le projet ne contienne pas de disposition transitoire pour les requérants d’asile déboutés qui ont dû interrompre leur formation professionnelle initiale ou qui n’ont pas pu l'entamer en raison d'une décision d'asile négative. Le PS demande que le projet soit complété dans ce sens. Le PS indique que cette problématique concerne souvent des requérants d'asile dont la demande n'a pas été traitée pendant des années ou ceux dont la procédure a pris beaucoup de temps selon l’ancien doit. Ces situations ne sont pas prises en compte par le projet car en raison du délai de deux ans, de nombreuses personnes ne rempliront pas les conditions prévues par le projet.

Rejet : Le PLR et l’UDC rejettent le projet dans son ensemble.

a) Remarques générales

Le PLR et l’UDC rejettent le projet car ils considèrent que l'assouplissement de la réglementation actuelle prévu par le projet constitue un effet d'attraction sur la migration illégale et que l’acceptation du projet enverrait un mauvais signal, surtout en période de situation migratoire exacerbée. Ils soulignent que les personnes ayant reçu une décision d'asile négative ou n'ayant pas le droit de séjourner en Suisse doivent systématiquement quitter le pays.

Le PLR souligne qu’il est en outre important que les procédures soient rapides et simples, afin que les personnes concernées ne doivent pas rester inutilement et durant une longue période en Suisse dans l'attente d'une décision d'asile ou de l'exécution de leur renvoi. Il invite le SEM et les autorités cantonales compétentes à proposer des solutions pour encourager les retours volontaires.

L’UDC estime que le projet entraîne une inégalité de traitement envers les autres sans-papiers qui n’effectuent pas une formation professionnelle initiale.

L’UDC indique qu’il faut s’attendre à une augmentation du nombre de demandes déposées auprès des cantons et du SEM et, par conséquent, de la charge de travail.

Le PLR indique que, dans des cas extrêmement exceptionnels, la réglementation des cas de rigueur déjà existante doit continuer à s'appliquer et le délai de départ de ces personnes doit être prolongé jusqu'à la fin de la formation professionnelle initiale.

b) Remarques spécifiques sur le délai de fréquentation préalable de deux ans de scola-

rité obligatoire en Suisse (art. 30a, al. 1, let. a P-OASA)

L’UDC estime que le délai de deux ans prévu par le projet ne permet plus de remplir les critères d’intégration prévu par les dispositions légales en vigueur (art. 58a LEI).