Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

5.3 Associations faîtières des communes, des villes, des ré- gions de montagnes et de l’économie qui œuvrent au niveau national

Résumé

Approbation : Travail.Suisse

Approbation avec

propositions : USS; UVS

Rejet : USAM, UPS

Renonciation

à se prononcer : ACS

Approbation : Travail.Suisse soutien le projet. UVS, USS, le soutiennent également et font

des propositions de modification des délais prévus par le projet.

a) Remarques générales

Travail.Suisse indique que le projet constitue une mise en œuvre minimale par rapport aux propositions de modifications contenues dans la motion CIP-N 22.3392 et que le projet ne permettra guère de faire augmenter de manière importante le nombre de jeunes sans-papiers ou de jeunes requérants d’asile déboutés suivant une formation professionnelle initiale. Travail.Suisse indique être néanmoins conscient de la difficulté d’une mise en œuvre plus substantielle de la motion CIP-N 22.3392.

b) Remarques spécifiques et propositions sur le délai de fréquentation préalable de scolarité obligatoire en Suisse de deux ans (art. 30a, al. 1, let. a, P-OASA)

UVS, USS, Travail.Suisse soutiennent le délai de deux ans prévu par le projet.

UVS indique aussi qu’il pourrait être supprimé car les autres conditions de l’art. 30a OASA (lettres b à f) suffisent pour l’octroi de l’autorisation de séjour. L’UVS souhaite que le terme « ininterrompu » soit supprimé à l’art. 30a, al. 1, let. a OASA afin de prendre en compte les interruptions dans le cursus scolaire et estime que le terme « offres de formation transitoires sans activité lucrative » constitue une restriction inutile et ne correspond pas à l'offre de formation existante en Suisse. L’UVS propose la formulation « offres de formation reconnues par l'État ».

USS indique, qu'en parallèle au projet, il faut adopter une directive qui règle la modification de la pratique juridique actuelle en vigueur afin que les sans-papiers puissent déposer une demande d’autorisation de séjour après un séjour en Suisse de deux ans minimums au lieu des cinq ans prévus actuellement. USS indique que sans cette adaptation, la réduction du délai de scolarité ou de fréquentation d'une offre transitoire sans activité lucrative à deux ans ne peut pas déployer ses effets.