Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

c) Remarques spécifiques et propositions sur le délai de deux ans pour le dépôt de la demande d’autorisation de séjour (art. 30a, al. 1, let. a, P-OASA)

UVS, USS, Travail.Suisse soutiennent le délai prévu par le projet.

USS précise qu’il pourrait également être prolongé, sans mentionner de durée.

d) Remarques spécifiques et propositions sur le pré-examen informel anonyme de la demande

UVS, USS estiment qu'il serait opportun que les cantons soient invités par le droit fédéral à créer la possibilité d'un examen préalable informel et anonyme de la demande d’autorisation de séjour.

e) Autres remarques et propositions

UVS estime qu’il faudrait adapter l'art. 14, al. 2 LAsi après l’entrée en vigueur du projet afin de correspondre à la nouvelle pratique. Pour les sans-papiers, la Confédération devrait indiquer aux cantons d'adapter la pratique juridique actuelle. UVS plaide pour la recherche d’une solution afin de ne pas exclure les requérants d’asile déboutés de l'aide sociale. UVS salueraient le fait que les parents et les frères et sœurs puissent également obtenir une autorisation de séjour pendant la durée de la formation professionnelle initiale.

USS demande une solution transitoire pour les requérants d'asile déboutés qui ont dû interrompre leur apprentissage au cours des dernières années ou qui n'ont pas pu le commencer, mais qui séjournent toujours en Suisse.

Rejet : USAM, UPS rejettent le projet dans son ensemble.

a) Remarques générales

USAM, UPS rejettent le projet. L'USAM souligne que le faible nombre de demandes d’autorisations de séjour déposées sous l’angle de l’art. 30a OASA s’explique par le fait que les personnes concernées sont souvent régularisées au préalable avant le début de leur formation sous l’angle des dispositions ordinaires relatives au cas de rigueur (art. 31 OASA). USAM, UPS estiment que le projet entraînerait une inégalité de traitement avec les autres catégorie d’étrangers, qu’il est en contradiction avec le délai de séjour prévu par la LAsi (art. 14, al. 2 LAsi ; qui est de cinq ans) et qu’un assouplissement des critères de l’art. 30a OASA constitue un avantage injustifié des personnes concernées par le projet par rapport aux autres étrangers qui respectent les conditions d'admission et encouragerait la migration illégale.

b) Remarques spécifiques et propositions sur le délai de fréquentation préalable de scolarité obligatoire en Suisse de deux ans (art. 30a, al. 1, let. a, P-OASA)

L’USAM et UPS indiquent encore qu’un délai de scolarité de deux ans est trop court pour une intégration linguistique insuffisante et que l’accès à la formation professionnelle initiale est difficile avec une durée de scolarité de deux ans en Suisse seulement.