Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

NW rejette le projet car les modifications prévues semblent inutiles pour l'économie ou les individus concernés. Le projet n’est pas adapté au système légal actuel et tend à créer de nombreux nouveaux cas de rigueur. Le projet et le rapport ne montrent pas comment cette contradiction peut être résolue. NW indique encore que le projet détériore le statut juridique des personnes admises à titre provisoire qui restent effectivement en Suisse et qui, dans certaines circonstances, pourraient potentiellement aider à lutter contre la pénurie de maind'œuvre qualifiée. NW estime qu’il faudrait élaborer des propositions pour améliorer l'intégration de cette catégorie afin de mettre ces personnes à la disposition de l'économie qui a besoin des spécialistes.

SO estime que la motion et le projet ne sont pas judicieux. Même si le canton salue un accès facilité à la formation professionnelle initiale des personnes qui séjournent de toute façon en Suisse, SO considère que les objectifs de la motion CIP-N 22.3392 peuvent déjà être réalisés par la mise en œuvre de la motion Markwalder 20.3322 et le droit en vigueur en ce qui concerne les requérants d’asile déboutés. Pour les sans-papiers, SO souligne que le projet entraîne une inégalité de traitement avec les requérants d’asile déboutés ou des personnes qui ont été admises à titre provisoire car les sans-papiers pourraient demander une autorisation de séjour après un séjour de deux ans déjà et seraient ainsi mieux traités.

TG estime que le projet est contraire à la Constitution (art. 164, al. 1, let. c, Cst) car il propose des modifications qui impliquent des conséquences matérielles et juridiques importantes qui doivent être édictées au niveau de la loi.

b) Remarques spécifiques sur le délai de scolarité obligatoire préalable en Suisse prévu par le projet (art. 30a, al. 1, let. a P-OASA)

AR, BE, NW, TG estiment que le délai de deux ans proposé par le projet est incohérent par rapport aux autres conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur à d’autres catégories d'étrangers (notamment pour les personnes admises provisoirement en Suisse, cf. art. 84, al. 4 LEI) et est en contradiction avec le délai de cinq ans de séjour préalable prévu par la LAsi (cf. l’art. 14, al. 2 LAsi). NW souligne que le projet devrait concrétiser l'art. 14 al. 2 LAsi au niveau de l'ordonnance et non y déroger.

NW indique encore il est important qu'un éventuel assouplissement des délais n'équivaille pas à un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. NW indique qu’il faut réfléchir à l'opportunité de fixer des délais rigides dans ce domaine (indépendamment de la durée).

SO, TG estiment qu’un délai de deux ans de scolarité obligatoire suffit rarement pour atteindre le niveau requis pour débuter formation professionnelle initiale. TG estime que le délai proposé n'est pas conforme à la réalité de l'Agenda Intégration Suisse (IAS). Il souligne que la combinaison du délai de scolarité de deux ans avec un délai de deux ans pour le dépôt de la demande entraîne des lacunes scolaires encore plus grandes.

FR propose de supprimer du projet toute référence aux critères de durée et de ne conserver que le principe de la possibilité d’accéder à une formation professionnelle initiale et de renvoyer pour les conditions d’admission à l’art. 30 al. 1 let. a LEI, ce qui permet de prendre en compte toutes les circonstances du cas sans être lié à des délais. Cette façon de faire limiterait aussi tout risque d’inégalité envers les requérants d’asile qui souhaitent effectuer une formation.

c) Remarques spécifiques sur le renvoi et le séjour à la fin de la formation

AR et BE estiment que faciliter l’accès à une formation professionnelle initiale compliquerait considérablement le renvoi, voir le rendrait impossible. BE souligne que le projet offre déjà, après deux ans de scolarité en Suisse, à certaines personnes, en particulier à celles dont le