Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

nécessairement l’octroi d’une autorisation de séjour après un certain délai car l’examen de telles demandes se fait au cas par cas. Dès lors, la question se pose de savoir si la fixation d'un délai précis à l'art. 30a, al. 1, let. a, OASA est vraiment nécessaire.

Prise en considération d’autres formations ou d’offres de formation transitoires dans le délai de scolarité obligatoire

CDI propose la reconnaissance de la participation à des offres de formation sans activité lucrative reconnues par l’État dans le délai prévu par le projet. NCBI + FP vont aussi dans ce sens et recommandent que la scolarisation ne se limite pas à l'école obligatoire et aux offres de formation transitoire avec activité lucrative, mais que les cours de langue et les autres formations en Suisse et à l'étranger soient prises en compte.

CSP souhaite la prise en compte dans la durée de scolarité requise par le projet : des stages professionnels requis à l’entrée ou en cours de formation dans certaines Hautes écoles spécialisées (HES) ; la composante pratique des maturités professionnelles (maturité professionnelle qui peut se faire pendant l’apprentissage, après le CFC ou directement après l’école de culture générale ou de commerce) ; ainsi que d’autres « passerelles » créées entre les différentes voies de formation.

Extension des conditions de l’art. 30a OASA à l’accès à la formation tertiaire

Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel, JDS, Sans-Papiers Beratungsstelle Luzern, SOFS, Solinetz, SSP, SCCFA, Stifung Futuri, Verein «Bildung für alle – jetzt!», demandent que

les conditions prévues par le projet soient également étendues à l’accomplissement d’une formation tertiaire. Ils se prononcent pour que tous les adolescents et jeunes adultes sanspapiers et les personnes dont la demande d'asile a été rejetée, qui ont suivi l'école obligatoire durant deux ans et qui sont en formation, soient pris en compte dans l'OASA. Ils proposent que le SEM et le SBFI établissent un catalogue des premières formations autorisées (en complément de la formation professionnelle).

c) Remarques spécifiques et propositions sur le délai de deux ans pour le dépôt de la demande d’autorisation de séjour (art. 30a, al. 1, let. a, P-OASA)

En général

Toutes les organisations consultées sont d’accord avec le principe d’une augmentation de la durée du délai pour le dépôt de la demande d’autorisation de séjour. Une majorité des participants propose toutefois de l’augmenter à cinq ans. Une minorité propose formellement sa suppression ou s’y montrent favorables.

Propositions

Augmentation du délai à cinq ans à l’art. 30a, al. 1, let. a OASA

Asylex, CRS, CSP, JDS, IS, NCBI+FP, NKS, OSAR, OSEO, Plateforme sans-papiers Sans-Papiers, Beratungsstelle Luzern, Sans-papiers Genève, Stifung Futuri, SCCFA, SCCH, SOSF, Solinetz, SSP, Verein «Bildung für alle – jetzt!», estiment que l’augmentation

du délai à deux ans prévu par le projet est un pas dans la bonne direction mais proposent de l’étendre à cinq ans afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle initiale des sanspapiers et des requérants d’asile déboutés.