Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

5.4 Tribunaux fédéraux

Résumé

Renonciation à

se prononcer : TAF, TF

5.5 Autres milieux concernés

Résumé

Approbation : AOST, CP, Freikirchen Schweiz, GastroSuisse

Approbation avec

propositions de

modification ou réserves: Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel, Asylex, ASM (avec

réserves), Berner Beratungsstelle für sans-papiers, Caritas, CFM, CSD, CDI, CSP, CRS, EERS, EPER, Futuri Stifung, IS,

JDS, NCBI+FS, OSAR, OSEO, Plateforme sans-papiers suis-

se, Sans-Papiers Beratungsstelle Luzern, Sans-papiers

Genève, SCCH, SOSF, ssp, Solinetz, SCCFA, SFM, NKS, Ver-

ein «Bildung für alle – jetzt!

Rejet : -

Renonciation

à se prononcer : CCDJP, ACS

Approbation : AOST, CP, Freikirchen Schweiz, GastroSuisse, approuvent le projet

sous cette forme. Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel, ASM (avec ré-

serves), Berner Beratungsstelle für sans-papiers, Caritas, CFM, CSD, CDI, CSP, CRS, EERS, EPER, Futuri Stifung, IS, JDS,

NCBI+FS, OSAR, OSEO, Plateforme sans-papiers suisse, Sans-

Papiers Beratungsstelle Luzern, Sans-papiers Genève, SCCH, SOSF, ssp, Solinetz, SCCFA, SFM, NKS, Verein «Bildung für alle –

jetzt! approuvent le projet tout en émettant des propositions de modifications.

a) Remarques générales

ASM se montre critique sur les objectifs du projet, sans formellement le rejeter. ASM souligne qu’il ne constitue pas une modification fondamentale de la réglementation actuelle des cas de rigueur et que les cantons conservent leur pouvoir d’appréciation lors de l’examen des demandes d’autorisation de séjour fondées sur l’art. 30a OASA. ASM indique que les assouplissements prévus par le projet sont en contradiction avec le statut juridique des personnes vi-