Rapport sur les résultats
Consultation 2023/39: Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) · 34 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
e) Autres remarques et propositions
Disposition transitoire
Asylex, Caritas, CSD, CRS, CSP, CDI, EPER, IS, OSAR OSEO, SCCH demandent la création d’une disposition transitoire pour les requérants d'asile déboutés qui ont dû interrompre un apprentissage au cours des dernières années en raison d’une décision d’asile négative ou qui n’ont pas pu commencer une telle formation, pour autant qu’ils séjournent toujours en Suisse et qu’un employeur est disposé à les engager.
Asylex, EPER, IS, NCBI+FP, NKS, OSAR, OSEO, SCCH, proposent la formulation suivante :
Einfügung einer Übergangsbestimmung Art. 91e VZAE
«Von der Erfüllung der Fristen nach Art. 30a Abs. 1 Bst. a VZAE wird abgesehen, wenn die weiteren Voraussetzungen nach Art. 30a Abs. 1 Bst. b-f erfüllt sind und sich die betreffende Person:
- nach wie vor in der Schweiz aufhält,
- in den letzten fünf Jahren vor Inkrafttreten der Verordnungsänderung aufgrund eines negativen Asylentscheids eine bereits begonnene oder verbindlich vereinbarte berufliche Grundbildung beenden musste oder nicht antreten durfte.»
CRS propose la formation suivante :
Einfügung einer Übergangsbestimmung Art. 91e VZAE
«Von der Erfüllung der Voraussetzungen und Fristen nach Art. 30a Abs. 1 Bst. a E-VZAE wird abgesehen, wenn die betreffende Person:
- in den letzten fünf Jahren vor Inkrafttreten der Verordnungsänderung aufgrund eines negativen Asylentscheids ihre bereits begonnene Berufsbildung beenden musste oder nicht antreten durfte,
- sich nach wie vor in der Schweiz aufhält,
- die weiteren Voraussetzungen nach Art. 30a VZAE erfüllt.»
Mise en œuvre de la motion Markwalder 20.2233
Caritas, CRS, EERS, EPER, IS, CFM, CDI, NCBI+FP, OSAR, OSEO, SOSF, Stifung Futuri,
Solinetz, SSP, SCCFA, saluent la révision des directives du SEM (possibilité de prolonger le délai de départ des requérants d’asile déboutés afin d’achever une formation professionnelle initiale déjà entamée ; mise en œuvre de la motion Markwalder 20.3322).
Néanmoins, Caritas, CDI, CFM, CRS, EERS, EPER, IS, NCBI+FP, OSAR, OSEO, Stifung
Futuri, soulignent que la prolongation du délai de départ entraîne certains inconvénients. En cas de décision négative fixant le délai de départ, les personnes concernées sont obligatoirement exclues de l'aide sociale (cf. art. 82 al. 1 LAsi) et les personnes concernées doivent vivre dans des structures d'aide d'urgence. CDI, CFM vont aussi dans ce sens, estimant que des solutions doivent être trouvées.
Les propositions suivantes sont faites :
- CRS, EPER, IS, NCBI+ FP, NKS, OSAR, OSEO, SCCH, recommandent d'examiner, dans
une prochaine étape, les conditions d'une renonciation (au moins temporaire) de l'exclusion de l'aide sociale des personnes ayant fait l'objet d'une décision négative entrée en force et auxquelles un délai de départ a été fixé (art. 82 al. 1 LAsi). Par la suite, si nécessaire, une