Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

base légale doit être créée afin de favoriser la réussite d'une formation professionnelle déjà entamée. La réglementation doit également inclure les familles ou les personnes de référence des adolescents et jeunes adultes concernés. Caritas, CRS vont dans le même sens et demandent une réglementation d’exception pour les personnes concernées et leurs familles, comme le prévoit l'art. 82 al. 2^bis LAsi (moratoire décidé par le DFJP), afin que les autorités cantonales compétentes puissent octroyer l’aide sociale aux requérants d’asile déboutés dont la décision de renvoi est exécutoire et auxquels un délai de départ a été imparti (art. 82, al. 1 LAsi).

- EPER, NCBI+FP, IS, NKS, OSAR, OSEO, SCCH recommandent aussi que les autorités

cantonales compétentes permettent aux personnes suivant une formation professionnelle initiale de continuer à vivre dans leur logement actuel et non dans des structures d’aide d’urgence (application de l'art. 82 al. 3^bis LAsi par les autorités cantonales compétentes).

ASM souligne que le salaire d’un apprenti ne suffit pas à couvrir les besoins de l’ensemble de la famille si les autres membres n’exercent pas d’activité lucrative, ce qui accroit le risque de dépendance à l’aide sociale. Ce risque - même s'il est faible d'un point de vue quantitatif – devrait également être pris en compte.

Autres remarques et recommandations

CFM recommande, en parallèle au projet plusieurs mesures : une prise de conscience politique de la problématique de l’accès différencié des jeunes à la formation professionnelle initiale, un soutien accru aux personnes en formation et aux entreprises formatrices, une amélioration des perspectives de régularisation du séjour afin de garantir le séjour durant la formation, de compléter le salaire des personnes en formation par de l’aide sociale ou d’urgence et de créer un système de bourse d’étude pour tous. Afin de regrouper les différentes approches de solution, la CFM propose d’élaborer un plan d'action national « Qualité de la formation dans la société migratoire » avec pour objectif l'égalité des chances pour tous les enfants et les jeunes qui, à plus ou moins long terme, vivent en Suisse.

CRS indique qu’il faut s'attendre à ce que le projet entraîne une augmentation du nombre de demandes déposées auprès des cantons et du SEM. CRS demande que les autorités cantonales des migrations soient tenues, par voie de directive, de tenir une statistique des demandes de cas de rigueur déposées après l'adaptation de l'art. 30a OASA, y compris des demandes qui ne sont pas transmises au SEM car elles sont rejetées dans la compétence des autorités cantonales migratoires.

ASM indique qu’une entreprise formatrice devrait surtout avoir intérêt à former un requérant d'asile débouté si elle peut ensuite utiliser ses compétences dans le cadre d'un rapport de travail ordinaire. Mais dans la mesure où les conditions de l'art. 31 OASA ne sont pas remplies à la fin de la formation professionnelle, l'autorité cantonale doit engager la procédure de renvoi prévue par le droit des étrangers. Le canton qui règle de cette manière les requérants d'asile déboutés et leurs familles doit en être conscient.