Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

4. Synthèse des principales remarques et propositions formulées lors de la consultation

a) Quant à l’objectif visé par le projet

La majorité des participants à la consultation soutiennent le projet (17 cantons : AG, AI, BS,

GE, JU, OW, VS, ZH, avec réserves ou propositions : BL, LU, NE, SG, SH, TI, UR, VD, ZG, 2

partis politiques : les VERT∙E∙S, le PS, 3 associations faitières des communes, des villes et de l’économie : Travail.Suisse, USS, UVS ; 34 milieux intéressés : AOST, CP, Freikirchen

Schweiz, GastroSuisse, avec réserves et propositions : Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel, Asylex, ASM, Berner Beratungsstelle für sans-papiers, Caritas, CFM, CSD, CDI, CSP, CRS, EERS, EPER, Futuri Stifung, IS, JDS, NCBI+FS, OSAR, OSEO, Plateforme sans-papiers suisse, Sans-Papiers Beratungsstelle Luzern, Sans-papiers Genève, SCCH, SOSF, ssp, Solinetz, SCCFA, SFM, NKS, Verein «Bildung für alle – jetzt!).

Tout en étant favorable au projet, une partie des participants propose une modification des délais (cf. lettres b et c) ou d’autres mesures afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle initiale des personnes en séjour illégal en Suisse (cf. lettres d à f). De nombreux participants, notamment issus des milieux intéressés, soulignent qu’ils auraient souhaité des assouplissements plus conséquents afin que le projet déploie pleinement ses effets.

Une minorité s’oppose au projet (7 cantons : AR, BE, FR, GL, NW, SO, TG ; 2 partis politiques : PLR, UDC, 2 organisations faîtières de l’économie : USAM, UPS). En substance, elle estime, d’une part, que la réglementation actuelle est suffisante (dans ce sens AR, BE, FR, GL, SO). D’autre part, elle souligne que la réduction des délais, notamment du délai de scolarité, est incohérente et entraine des inégalités de traitement par rapport aux autres délais et conditions d’admission fixés par la LAsi (dans ce sens aussi ASM, UR, SG, néanmoins favorables au projet) ou la LEI pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur à d’autres catégories d'étrangers et également envers les personnes en séjour illégal qui n’effectuent pas une formation professionnelle initiale (dans ce sens : AR, BE, GL, NW, TG, USAM, UPS) ou ne permet pas d’acquérir les compétences linguistiques nécessaires pour le suivi de la formation professionnelle (dans ce sens UPS, USAM, SO). Le projet constitue un effet d'attraction sur la migration illégale et son acceptation enverrait un mauvais signal, surtout en période de situation migratoire exacerbée (SO, PLR, UDC).

GR, ACS, TAF, TF, CCDJP ont renoncé à se prononcer.

b) Quant au délai de deux ans de scolarité prévu (art. 30a, al.1, let. a P-OASA)

La majorité des participants est favorable au délai proposé (AG, AI, BS, GE, JU, NE, OW, SG,

SH, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PS, les VERT ∙E∙S, Travail.Suisse, USS, UVS, Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel, Asylex, Berner Beratungsstelle für sans-papiers, Caritas, CSP, CP,

CRS, EERS, EPER, Futuri Stifung, IS, JDS, NCBI+FS, OSAR, OSEO, Plateforme sans-

papiers suisse, Sans-Papiers Beratungsstelle Luzern, Sans-papiers Genève, SCCH, SOSF, ssp, Solinetz, SCCFA, NKS, Verein «Bildung für alle – jetzt!).

Deux cantons (BL, LU), jugent ce délai trop court et proposent d’augmenter le délai à trois ans.

SG, UR qui sont favorables au projet et une partie des opposants soulignent que le délai de deux ans est en contradiction avec l’obligation de quitter la Suisse après une décision d’asile négative. ASM va dans ce sens. VD souhaite que ce délai soit inscrit dans la loi.

Une minorité demande la suppression du délai de scolarité, vu l’obligation, en parallèle, de l’examen des critères d'intégration (art. 58a, al. 1 LEI) et des autres critères de l’art. 30a, al. 1

let. b-f OASA (PS, UVS, Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel, Berner Beratungsstelle für