Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

employeur au sens strict, l’art. 30a OASA ne s’applique pas, malgré le fait que le diplôme délivré relève d’une formation professionnelle initiale. NE précise qu’il est souvent plus aisé pour une personne en séjour illégal d’intégrer une école professionnelle, plutôt que de convaincre un employeur de l’engager. NE souhaite que le projet puisse désigner, pour la première année de formation, les écoles professionnelles comme employeur, au sens de l’art. 30a al. 1 let. b OASA le temps de pouvoir trouver un employeur pour une formation duale.

OW indique que le projet laisse différents thèmes en suspens, comme par exemple la question de l'admissibilité d'une interruption de la formation ou d'un changement d’employeur, la durée maximale d'un apprentissage, les conditions d'un regroupement familial par la personne en formation professionnelle et l'éventuel soutien de l'aide sociale aux membres de la famille venus en Suisse parce que le salaire de l'apprenti ne suffit pas pour l'entretien, la procédure après la fin de l'apprentissage : octroi d'une autorisation de séjour ou exécution stricte du renvoi, etc. Il souhaite que le rapport explicatif soit complété en conséquence sur ces questions.

SH demande d’introduire dans le projet des dispositions transitoires pour les personnes qui n'ont pas pu commencer une formation au cours des dernières années en raison d'une décision d'asile négative ou qui ont dû l’interrompre alors qu’elles séjournent encore en Suisse pour autant que les entreprises formatrices se déclarent prêtes à les engager.

TI indique avoir investi de nombreuses ressources dans la mise en œuvre de son Programme cantonal d'intégration prévoyant des mesures importantes pour promouvoir la formation et l'emploi des personnes ayant le statut de réfugié et, plus généralement, des étrangers. TI souligne que sur le plan financier, il n’est pas possible d’évaluer et de quantifier les répercussions financières induites par le projet au niveau du personnel et des coûts administratifs. TI souhaite qu’il soit tenu compte de l'augmentation des coûts que les cantons doivent supporter en prolongeant la possibilité de suivre une formation et, partant, la durée de séjour à l'aide d'urgence. Une contribution mensuelle récurrente (à la place d’un montant forfaitaire unique) devrait être accordée pour tous les membres de la famille et, pour la personne en formation, un montant forfaitaire pour l'intégration.

ZG demande que l'interprétation de la notion « d’intérêt public important » (art. 30 al. 1 let. b LEI) soit modifiée de manière à ce qu'une autorisation de travail pour une formation professionnelle initiale puisse être accordée même sans clarification et réalisation d'un « cas personnel d'extrême gravité » en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et des conditions prévues par l’art. 30a al. 1 OASA.

Rejet : AR, BE, FR, GL, NW, SO, TG rejettent le projet dans son ensemble.

a) Remarques spécifiques sur le projet

AR souligne la modification de loi proposée envoie un mauvais signal. AR, NW indiquent que les personnes dont la demande d'asile a été rejetée ou qui séjournent illégalement en Suisse devraient quitter la Suisse. AR souligne qu’aucune incitation (supplémentaire) à un séjour illégal ne devrait être créée. BE, GL vont aussi dans ce sens.

FR estime que le projet ne tient pas compte de la pratique et engendre de nouvelles difficultés au regard de l’égalité de traitement. A ce jour, FR indique n’avoir répertorié aucun cas d’application de l’art. 30a OASA. De telles situations sont réglées en application de l’art. 30, al. 1, let. b LEI (cas de rigueur) qui constitue le moyen le plus juste et le moins discriminant permettant de prendre en considération l’ensemble des circonstances de la situation.