Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 ORRChim ‒ Annexe 2.10

Ch. 7, al. 4 (dispositions transitoires)

Les cantons, l’ACCS, Chemsuisse et la CCE souhaitent la prolongation, de 12 mois actuellement à 24 mois du délai de transition en vigueur pour la remise, à des tiers, d’installations et d’appareils pour lesquels la disposition d’exception ne s’applique plus parce que l’état de la technique a évolué. Ils justifient leur requête par le fait que la branche de la climatisation n’est pas suffisamment préparée aux changements législatifs et qu’il faut donc d’atténuer les impacts négatifs pour ces entreprises (en particulier pour les PME).

2.3.3 Propositions hors projet / autres propositions et remarques

Les cantons, l’ACCS, Chemsuisse et la CCE renvoient à leurs requêtes antérieures, qui exigeaient une obligation de communiquer pour les installations de réfrigération avec tours de refroidissement par voie humide, afin de pouvoir mener des enquêtes épidémiologiques sur les légionelloses. Si une telle mise en œuvre n’est pas possible dans l’ORRChim, ils demandent, au vu de l’importance et de l’urgence de la problématique, que l’on élabore rapidement une autre approche pour relever des données destinées aux enquêtes épidémiologiques – si nécessaire en dehors de la législation sur les produits chimiques.

Les cantons, l’ACCS, Chemsuisse et la CCE recommandent d’intégrer (dans une modification ultérieure de l’ORRChim) des prescriptions concernant les fluides frigorigènes à base de HFO, en raison de la toxicité de l’acide trifluoroacétique (TFA), leur produit de dégradation. Les installations fonctionnant avec des HFO ne devraient notamment être exploitées que lorsqu’il n’existe pas de solution de substitution avec des fluides frigorigènes naturels.

Un canton demande de préciser la fréquence des contrôles d’étanchéité au niveau de l’ORRChim (cette information figure actuellement dans l’aide à l’exécution de l’OFEV) et d’adapter la fréquence ainsi que le champ d’application de ce contrôle à ce qui se pratique dans l’UE.

Les cantons, l’ACCS, Chemsuisse et la CCE souhaitent que l’OFEV institue un groupe de travail pour préparer une campagne d’information sur le thème « Modification de l’annexe 2.10 ORRChim », afin de garantir le respect des nouvelles dispositions et de faciliter l’exécution.

2.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

2.3.4.1 Avis des cantons

Les cantons, l’ACCS, Chemsuisse et la CCE ne partagent pas le point de vue de l’OFEV selon lequel les modifications de l’ordonnance n’entraîneront aucune charge supplémentaire notable dans les tâches d’exécution des cantons. L’ampleur des prescriptions, la nécessité d’apprécier les situations de manière approfondie et le contrôle dans les règles de l’art des installations augmentent le travail d’exécution. Le contrôle adéquat des installations et des appareils ne peut guère être mené sans l’appui d’une personne spécialisée dans le domaine.

Les cantons, l’ACCS, Chemsuisse et la CCE pensent en outre que les conséquences des changements prévus pour la branche concernée seront plus importantes que ce qu’estime l’OFEV. Si on les compare aux cycles de planification des installations, les délais de transition sont trop courts, les réglementations étant encore trop peu connues dans la branche. Une vaste campagne d’information bien étayée, menée par la Confédération, les cantons et la branche concernée, est indispensable pour atteindre le plus grand nombre de protagonistes possible.

2.3.4.2 Avis d’autres organes d’exécution

Le projet ne contient que des prescriptions dont l’exécution est assurée par la Confédération ou les cantons.