Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 Ordonnance modificateur unique

au moyen de montants forfaitaires, par exemple de prix standard par unité de prestation, et pensent que ce type de financement n’est objectivement pas justifié pour plusieurs raisons. Selon eux, les projets de revitalisation sont très hétérogènes à plus d’un titre et les coûts varient énormément en fonction du type de mesure (aménagement ponctuel ou durable), de l’emplacement (en zone à bâtir ou hors zone à bâtir), de la topographie et de la situation du marché de la région ou du canton concernés. Par ailleurs, les cantons de Saint-Gall (SG), d’Argovie (AG) et de Zurich (ZH) craignent que l’application de tarifs standard par la Confédération entraîne des incitations négatives, parce que tous les participants aux projets ne seraient plus impliqués de façon proportionnelle. Dans l’ensemble, nombre de participants à la consultation s’accordent à dire que l’idée d’introduire des tarifs standard dès 2029 pour simplifier le financement n’est pas une mesure efficace, car non adaptée à la complexité des projets de revitalisation. En conséquence, plusieurs participants demandent, expressément ou en substance, que soit envisagée une adaptation permanente de l’art. 54b, al. 1, let. a et b, OEaux reprenant la disposition transitoire actuelle .

Modification de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts

Disposition transitoire de la modification du 17 août 2016

La disposition transitoire de l’al. 1 doit être prolongée jusqu’à la fin 2028 de sorte que le montant des indemnités versées en faveur de mesures de lutte contre les dégâts aux forêts autres que les forêts protectrices continue de dépendre de l’ampleur et de la qualité des mesures jusqu’à ce qu’il soit possible de verser une indemnité calculée en fonction de la menace pesant sur les fonctions de la forêt, de la surface et de la qualité des prestations fournies.

La prolongation de la disposition transitoire est approuvée par la quasi-totalité des participants à la consultation qui se sont prononcés sur le sujet. Seul le canton de Lucerne la rejette, argumentant qu’il n’y a pas lieu de prolonger la disposition transitoire car des données sur plusieurs années existent déjà, qui doivent être évaluées par l’OFEV. Un système de forfaits peut donc être défini. Bien que le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (AR) approuve le projet dans l’ensemble, il relève que les mesures de lutte contre les dégâts aux forêts ne pourraient à l’avenir guère plus être facturées de manière forfaitaire en raison de leur grande variabilité. Cet aspect est également mis en exergue par le canton des Grisons, qui propose parallèlement son aide à l’OFEV pour clarifier certains points. Les autres cantons et participants à la consultation prennent connaissance de la modification et l’approuvent sans commentaire particulier ou ne s’expriment pas.

5.3.3 Propositions allant au-delà du projet / Autres propositions et remarques

Plusieurs cantons prennent explicitement position sur la disposition transitoire de la modification du 17 août 2016, al. 2, qui devient caduque fin 2024 et n’est plus prolongée. Dès le 1^erjanvier 2025, le montant des aides financières en faveur d’équipements de desserte ne sera à l’avenir plus fonction de l’ampleur et de la qualité des mesures, mais du nombre d’hectares de la forêt desservie.

Le canton de Lucerne se félicite que l’al. 2 de la disposition transitoire ne soit pas prolongé, mais ne comprend pas pourquoi le système de forfaits en vigueur à partir de 2025 ne s’applique pas à la desserte dans les forêts protectrices, alors que les systèmes de desserte sont souvent les mêmes à l’intérieur et à l’extérieur de celles-ci. Selon lui, faire usage de différents systèmes d’encouragement comme le fait la Confédération n’est pas objectivement justifiable et entraîne un surcroît de travail administratif. Le canton des Grisons est d’avis que la disposition transitoire de la modification du 17 août 2016, al. 2, devrait à nouveau être prolongée de quatre ans, ce qui permettrait de repenser l’introduction de forfaits à la surface en ce qui concerne la desserte à l’extérieur des forêts protectrices. Le canton du Jura attire lui l’attention sur le fait que le nouveau modèle de subvention (forfait par hectare) entraîne une baisse des coûts pris en compte, tout en augmentant la charge administrative.