Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 OSites

4.3.2 Avis concernant le nouvel al. 3 de l’art. 18 OSites POUR

La plupart des cantons (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH) et la CCE se disent favorables au projet. Celui-ci bénéficie également du soutien des deux partis qui se sont exprimés (PS et UDC), des associations faîtières (economiesuisse, USP, usam et USS) et des associations économiques Swissmem et scienceindustries.

Arguments

Les participants favorables au projet soulignent notamment la marge de manœuvre que la modification offre pour la remise en place. Lorsque les sites contaminés sortent de l’ordinaire, cette marge de manœuvre permet d’atteindre plus rapidement et plus durablement les objectifs d’assainissement en fournissant des efforts raisonnables et en tenant compte des bénéfices environnementaux de façon globale, en particulier en matière d’élimination (transports, capacités des décharges, énergie de traitement). Les cantons et la CCE approuvent expressément les conditions restrictives exposées dans le rapport explicatif, et en particulier la nécessité d’un aval de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour appliquer l’article. Selon les participants favorables au projet, celui-ci n’est pas contraire au but de l’OSites, car grâce aux conditions strictes, les sites ainsi dépollués ne nécessiteront plus un assainissement.

Réserves

Bien que favorable à la modification de l’ordonnance, le canton de Zurich émet quelques doutes, car le projet ne concerne que quelques rares cas d’assainissement. De plus, il déplore que l’impact éventuel sur les autres cas soit difficile à évaluer. Deux cantons (GE et VD) sonst satisfaits que le principe posé à l’art. 19, al. 3, OLED continue de s’appliquer. Le canton de Nidwald relève que la modification de l’ordonnance entraînera une réduction des déchets dans les entreprises d’élimination. Le PS estime que cette disposition d’exception ne doit pouvoir être appliquée qu’à condition que les atteintes à l’environnement s’en trouvent globalement réduites.

Demandes

Selon le canton de Vaud, l’ordonnance devrait indiquer que les demandes d’application de l’art. 18, al. 3, OSites peuvent être déposées uniquement pour les projets d’assainissement au sens de l’OSites qui respectent les conditions de l’examen préliminaire (décharges de déchets industriels d’un volume de l’ordre de 100 000 m³ ou plus et aucune élimination possible avec des méthodes établies). Parmi les cantons, deux (SO et BS) demandent que les conditions de l’examen préliminaire énoncées dans le rapport explicatif figurent à l’art. 18, al. 3, OSites. Le canton de Schaffhouse suggère que les exigences décrites dans le rapport explicatif soient transposées aussi rapidement que possible dans une aide à l’exécution. En revanche, deux cantons (FR et JU) ne veulent pas que des critères d’exclusion (décharges de déchets industriels et volume de l’ordre de 100 000 m³) restreignent l’application de cet article. Le canton de Fribourg propose que l’OFEV participe également à l’examen préliminaire et que les travaux d’entretien du compartiment comprenant les matériaux remis en place soient assortis d’une obligation sur le long terme.

L’association scienceindustries souhaite que les aspects techniques et/ou analytiques soient convenus au cas par cas entre les autorités d’exécution et la personne tenue d’effectuer l’assainissement. Elle estime en outre qu’il ne faudrait pas définir des critères explicites pour les cas d’exception ni pour la preuve à apporter que les matériaux remis en place n’engendrent pas d’atteintes nuisibles ou incommodantes. Si les critères des cas d’exception étaient conservés, scienceindustries réclame une définition des termes « déchets urbains », « déchets provenant de l’artisanat » et « déchets industriels ».

L’UDC et l’USP demandent que l’aval du propriétaire foncier concerné soit nécessaire, en plus de celui de l’OFEV, pour la remise en place. L’USP propose d’ajouter l’alinéa suivant : les