Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 ORRChim ‒ Annexe 2.15

Approbation 2 autres participants (SENS, VFAS)

Largement approuvé, 1 canton (BL)

avec demandes

d’adaptation

Largement rejeté,

avec demandes -

d’adaptation

Rejeté -

3.3.8 Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques. Annexe III. Émoluments perçus en application de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) Ch. 4 à 4.2

L’ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (RS 813.153.1) mentionne désormais le montant perçu pour le traitement d’une demande de remboursement de la TEA en cas d’exportation.

Quatre participants ont donné leur avis sur le montant de l’émolument. Trois participants l’approuvent de manière générale et un participant le rejette.

Approbation -

Largement approuvé, 3 autres participants (UPSA, INOBAT, routesuisse)

avec demandes

d’adaptation

Largement rejeté, 1 autre participant (VFAS)

avec demandes

d’adaptation

Rejeté -

Les participants formulent les demandes suivantes :

• L’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), routesuisse et la VFAS font remarquer que le montant de l’émolument pour les piles automobiles et les piles industrielles est très élevé si on le compare à la TEA effectivement remboursée ; ils demandent de recalculer ce montant.

• La VFAS propose un émolument de 40 francs pour les piles portables et de

120 francs pour les piles automobiles et les piles industrielles.

• INOBAT souhaite que, en lieu et place d’un émolument, on détermine une limite à partir de laquelle existe un droit au remboursement. La formulation suivante est préconisée : si le montant exigible est inférieur à 500 francs, il n’est pas remboursé³.

3.3.9 Propositions hors projet / autres propositions et remarques

Le canton de Bâle-Campagne et l’association VASSO font des remarques sur l’ORRChim pour des aspects qui ne concernent pas le projet mis en consultation :

• De manière générale :

o Le canton de Bâle-Campagne identifie une redondance entre l’annexe 2.15 ORRChim et l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA ; RS 814.620). Il conviendrait donc d’examiner si les dispositions concernant la reprise et l’élimination des piles ne pourraient pas, à moyen terme, être déplacées de l’ORRChim vers l’OREA.