Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 OSites

4 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites ; RS 814.680)

4.1 Contexte

La consultation portait sur le nouvel al. 3 de l’art. 18 OSites, qui autorise à certaines conditions, lors de l’assainissement de grandes décharges de déchets industriels, la remise en place de matériaux plus pollués que ceux de type B, déjà admis dans le cadre d’assainissements en vertu de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED). Pour pouvoir remettre en place ces matériaux, il faut prouver que ce faisant, on réduit globalement la pollution de l’environnement et qu’ils n’engendrent pas d’atteintes nuisibles ou incommodantes. Cette modification devrait permettre d’assainir plus rapidement les grandes décharges de déchets industriels et d’éviter que leurs projets d’assainissement n’échouent au nom du principe de proportionnalité écologique et financière.

4.2 Avis reçus

Au total, 41 prises de position ont été communiquées. Ont donné leur avis 25 cantons et la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement (CCE). Le canton de Glaris a renoncé à s’exprimer au sujet du nouvel al. 3 de l’art. 18 OSites.

Les partis ayant pris position sont au nombre de deux : l’Union démocratique du centre (UDC) et le Parti socialiste (PS). Parmi les organisations de protection de l’environnement et de la santé, le WWF, Médecins en faveur de l’environnement (MfE) et le Groupe haut-valaisan pour l’environnement et les transports (OGUV) ont donné leur avis. Parmi les associations faîtières, quatre se sont exprimées (economiesuisse, USP, usam et USS), tout comme Swissmem, scienceindustries, cemsuisse, l’Association suisse des professionnels de l’environnement (asep), l’Association suisse de déconstruction, triage et recyclage (asr) et Industrie suisse de la terre cuite pour les milieux économiques.

4.3 Résultats de la procédure de consultation

4.3.1 Remarques générales

Sur les 41 avis reçus, 33 étaient favorables, 7 défavorables et 1 mitigé.

POUR 20 participants, dont 17 cantons (AG, AI, AR, BE, GE, GR, LU, NE, NW, OW,

SG, SZ, TG, TI, UR, VS et ZG) et 3 associations (usam, USS, Swissmem)

POUR, avec demande 13 participants, dont 7 cantons (BS, FR, JU, SH, SO, VD, ZH) et la CCE,

de modifications 2 partis (PS, UDC) et 3 associations (economiesuisse, scienceindustries,

USP)

Mitigé, avec demande 1 participant (asep)

de modifications

CONTRE, avec 5 participants, dont 1 canton (BL) et 4 organisations (MfE, OGUV, WWF,

demande de Industrie suisse de la terre cuite)

modifications

CONTRE 2 participants, dont 2 organisations (asr, cemsuisse)

Presque tous les cantons reconnaissent la nécessité, dans le cas des assainissements de grande envergure, d’un régime plus souple pour la remise en place de matériaux d’excavation pollués. Les deux partis qui ont pris position, les associations faîtières et deux associations économiques (Swissmem et scienceindustries) sont également favorables à la modification. Pour des motifs écologiques, les organisations de protection de l’environnement et de la santé ainsi que les associations économiques du secteur de l’élimination (asr, cemsuisse et Industrie suisse de la terre cuite) s’opposent au projet. Si la révision de l’OSites devait néanmoins se poursuivre, leurs avis comprennent plusieurs demandes de modifications.